Resolution of the National Assembly

Given the numerous and recurring intergovernmental issues that arise, the National Assembly of Québec is regularly called upon to state its position, by means of resolutions, on matters of particular significance in this area, such as Québec's political and constitutional status, respect for its areas of jurisdiction, its national identity and public policies, financial issues and various other sectorial issues where the interests of the people of Québec are at stake.

These resolutions, adopted by the National Assembly of Québec, provide a more formal expression of Québec's positions and are used to support the executive branch in dealings with the federal and provincial governments.

The resolutions listed below, although not exhaustive, provide an overview of positions adopted by the National Assembly of Québec over the years.

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2023

• March 30, 2023

  Motion adoptée à l’unanimité rappelant au gouvernement fédéral que la santé est une compétence exclusive du Québec et demandant une compensation financière sans condition équivalente à sa juste part des fonds du programme fédéral de soins dentaires (PDF, 1 page)

• March 29, 2023

  Motion adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement canadien d'interrompre toute subvention directe ou indirecte aux entreprises gazières et pétrolières avec l'argent des Québécois et Québécoises (PDF, 1 page)

• March 28, 2023

  Motion adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de répartir les demandeurs d'asile à travers les États fédérés du Canada afin de tenir compte de la capacité d'accueil de chacun dans l'effort d'intégration (PDF, 1 page)

• March 22, 2023

  Motion adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de créer un groupe de travail FPT d'experts chargés de faire des recommandations sur le libellé d'une mesure législative visant à créer une infraction de comportement coercitif et contrôlant dans le Code criminel (PDF, 1 page)

• February 23, 2023

  Résolution adoptée à l'unanimité demandant aux gouvernements du Québec et du Canada de tout faire en leur pouvoir pour faciliter l'arrivée au pays des réfugiés Ukrainiens (PDF, 1 page)

• February 15, 2023

  Résolution adoptée à l'unanimité demandant au gouvernement fédéral des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-5) afin de rendre inadmissible l'infraction d'agression sexuelle aux peines d'emprisonnement dans la collectivité (PDF, 1 page)

• February 15, 2023

  Résolution adoptée à l'unanimité demandant au gouvernement fédéral d'augmenter et d'accélérer son aide humanitaire d'urgence afin de soutenir rapidement les populations vulnérables de la Turquie et de la Syrie.(PDF, 1 page)

• February 14, 2023

  Résolution adoptée à l'unanimité demandant que l'Entente sur les tiers pays sûrs soit finalisée. (PDF, 1 page)

• February 14, 2023

  Résolution adoptée à l'unanimité exigeant que le Québec soit consulté relativement aux orientations à donner au CRTC en lien avec le Projet de loi C-11.(PDF, 1 page)

• February 14, 2023

  Résolution adoptée à l'unanimité dénonçant l'insuffisance de l'offre du gouvernement fédéral en matière de transferts pour assurer la pérennité des services de santé. (PDF, 1 page)

• February 8, 2023

  Résolution adoptée à l'unanimité condamnant les agressions du gouvernement de l'Azerbaïdjan envers le peuple arménien et qu'elle souhaite que le gouvernement du Canada les condamne également. (PDF, 2 pages)

• January 31, 2023

  Résolution adoptée à l'unanimité demandant au gouvernement fédéral de mettre fin au mandat d'Amira Elghawaby à titre de représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l'islamophobie. (PDF, 1 page)

2022

• June 2, 2022

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant du gouvernement fédéral le respect des compétences législatives et des interventions du Québec dans les domaines de la culture et du numérique et l’exhortant à assujettir les médias sociaux au projet de loi visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion. (PDF, 2 pages)

• May 12, 2022

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au fédéral l’instauration de transfert de demandeurs d’asile vers d’autre province, la réduction des délais de traitement de demande d’asile et de permis de travail ainsi que l’accélération des négociations avec les États-Unis pour la modernisation de l’entente sur les tiers pays sûrs. (PDF, 1 page)

• April 27, 2022

  Résolution adoptée à l’unanimité affirmant la primauté de la compétence du Québec en matière d’environnement. (PDF, 1 page)

• April 13, 2022

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant aux partis politiques fédéraux de respecter la décision du gouvernement du Québec de refuser d’autoriser le projet de liquéfaction de gaz naturel Énergie Saguenay. (PDF, 1 page)

• April 7, 2022

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral des compensations financières pour les pêcheurs pélagiques de hareng et de maquereau de la Gaspésie. (PDF, 1 page)

• March 3, 2022

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral d'accorder la citoyenneté canadienne à Raïf Badawi et de lui permettre de rejoindre sa famille au Canada. (PDF, 1 page)

2021

• December 2, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant aux gouvernements provincial et fédéral de contribuer à l’opération de vaccination mondiale contre la COVID-19. (PDF, 1 page)

• November 4, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité réitérant sa non-adhésion au rapatriement de la Constitution canadienne et à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 qui en a découlé. (PDF, 1 page)

• November 4, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant que les ministères et organismes fédéraux situés sur le territoire du Québec soient assujettis exclusivement à la Charte de la langue française et qu'elle s'applique aux entreprises de compétence fédérale, incluant leurs dirigeantes et dirigeants. (PDF, 1 page)

• October 27, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au ministre fédéral de l'Immigration à considérer et régulariser rapidement le statut d'immigrant de M. Bouzgarrou afin qu'il puisse éviter l'expulsion et continuer à vivre au Québec. (PDF, 1 page)

• October 6, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité réclamant la modification du cadre législatif en matière d'évaluations environnementales afin de prévoir que seule la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement s'applique aux projets relevant des compétences du Québec. (PDF, 1 page)

• October 5, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité blâmant le gouvernement fédéral ainsi que l'Agence du revenu du Canada pour leur inaction envers les paradis fiscaux. (PDF, 1 page)

• September 22, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant du gouvernement fédéral qu’il s’engage à ne pas imposer de normes canadiennes dans les CHSLD et les centres d’hébergement pour aînés. (PDF, 1 page)

• September 22, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant du gouvernement fédéral de mettre fin à toute subvention aux entreprises pétrolières et gazières. (PDF, 1 page)

• September 16, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité dénonçant les promesses d’ingérence dans les champs de compétence exclusifs du Québec faites par certains partis politiques fédéraux. (PDF, 1 page)

• June 8, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au ministre fédéral de l'Immigration d'accomplir les démarches nécessaires à la délivrance de la citoyenneté canadienne à M. Badawi, et ce, dans les meilleurs délais. (PDF, 1 page)

• May 11, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement du Canada de permettre les demandes de permis de travail ouvert transitoire (PTOT) dans l'attente du traitement des demandes de résidence permanente, ainsi que les demandes de résidence permanente à travers le programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, et ce, en ligne et demande de traiter avec célérité les dossiers des personnes résidant déjà au Québec. (PDF, 1 page)

• May 11, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement canadien qu'il réglemente strictement les plateformes de contenu en ligne comme Netflix et Spotify afin d'assurer une large part de création, de production et de présentation d'émissions originales de langue française. (PDF, 2 pages)

• May 6, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de rendre disponibles tous renseignements dont il dispose aux familles qui vont s'engager dans une démarche suite à l'adoption du projet de loi 79. (PDF, 2 pages)

• April 22, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité reconnaissant l'empiétement inacceptable dans les champs de compétence exclusive du Québec et refusant d'emblée toute condition susceptible d'être imposée à l'égard du réseau québécois de services de garde lors des négociations à venir sur la pleine compensation qui devra lui être versée. (PDF, 1 page)

• April 20, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement canadien et aux gouvernements des autres provinces canadiennes d'accroître leurs efforts de réduction des GES et de fournir du financement additionnel au Québec. (PDF, 1 page)

• April 14, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité exprimant son soutien à la communauté franco-ontarienne relativement à son combat pour la survie de ses institutions de langue française. (PDF, 1 page)

• March 31, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement de faire toutes les représentations nécessaires auprès du gouvernement fédéral afin d'initier un processus législatif visant à renforcer et à ajouter certaines dispositions et infractions au Code criminel, notamment de manière à couvrir le plus largement possible les cas de harcèlement sexuel, de violence sexuelle et de violence conjugale. (PDF, 1 page)

• March 24, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité condamnant les attaques haineuses, discriminatoires et francophobes dont fait l’objet la nation québécoise au sein du Canada et dénonçant les personnes et institutions refusant d’intervenir pour que cessent ces gestes et propos. (PDF, 1 page)

• March 10, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement du Canada de protéger intégralement le modèle de gestion de l’offre dans le cadre des accords internationaux à venir. (PDF, 1 page)

• February 17, 2021

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral la délégation du pouvoir concernant l’interdiction des armes de poing et demandant à ce dernier d’évaluer toutes les mesures nécessaires à un meilleur contrôle des armes de poing sur tout le territoire du Québec, y compris leur possible interdiction. (PDF, 1 page)

2020

• December 2, 2020

  Résolution adoptée à l’unanimité qui rejette la volonté du gouvernement du Canada d’imposer des normes canadiennes dans les CHSLD et les centres d’hébergement pour aînés, un champ de compétence exclusif au Québec et qui exprime sa déception face à l’absence de transferts fédéraux en santé dans la dernière mise à jour économique du gouvernement fédéral. (PDF, 1 page)

• November 24, 2020

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant du gouvernement du Canada qu’il s’engage formellement à travailler avec le Québec afin de s’assurer que la Charte de la langue française s’applique aux entreprises de compétence fédérale au Québec. (PDF, 1 page)

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant que le Canada cesse de remettre en cause le statut juridique et les droits inaliénables du peuple québécois à disposer de lui-même, et qu’il se désiste du procès mené en Cour d’appel à l’encontre de certaines dispositions de cette loi fondamentale. (PDF, 1 page)

• November 11, 2020

  Résolution adoptée à l’unanimité commémorant la pendaison de Louis Riel ayant eu lieu il y a 135 ans, soit le 16 novembre 1885 et demandant au gouvernement fédéral d’innocenter Louis Riel dans les plus brefs délais. (PDF, 1 page)

• November 10, 2020

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant du gouvernement du Canada qu’il détermine les quotas justes et équitables en matière de contenu original québécois et francophone et qu’il les inscrive dans la Loi sur la radiodiffusion. (PDF, 1 page)

• September 23, 2020

  Résolution adoptée à l’unanimité déclarant que la protection de la langue française est essentielle et prioritaire en tout temps, même en temps de pandémie et qu’elle assujettisse, dans les plus brefs délais, les entreprises de juridiction fédérale à la Charte de la langue française. (PDF, 1 page)

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de se pencher sur la réglementation des algorithmes des applications des réseaux sociaux afin de prévenir les phénomènes de chambres d’écho, d’amplification des fausses nouvelles et de dépendance à ces plateformes. (PDF, 1 page)

• September 22, 2020

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant du gouvernement fédéral, notamment en prévision du prochain discours du Trône, ce mercredi 23 septembre 2020, qu’il respecte les champs de compétence du Québec en lui assurant un droit de retrait avec pleine compensation, sans condition, pour tous les programmes et initiatives adoptées par le gouvernement fédéral et relevant des champs de compétence du Québec. (PDF, 1 page)

• May 28, 2020

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement canadien qu’il ordonne aux compagnies aériennes et autres transporteurs de juridiction fédérale de permettre aux clients dont les voyages ont été annulés en raison de la pandémie actuelle d’obtenir un remboursement. (PDF, 1 page)

• February 4, 2020

  Résolution adoptée à l’unanimité déplorant la tragédie du vol de ligne ukrainienne PS752, abattu en plein vol en Iran le 8 janvier 2020 et s’assurant auprès du gouvernement fédéral de la mise en oeuvre de la motion adoptée unanimement à la Chambre des communes le 27 janvier 2020 afin que les familles obtiennent justice et les réponses à leurs questions. (PDF, 1 page)

2019

• November 2, 2019

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement canadien de rendre publique l’entente conclue avec Lowe’s lors de l’achat de RONA en décembre 2016. (PDF, 1 page)

• 12 novembre 2019

  Résolution adoptée à l’unanimité signifiant au gouvernement fédéral que tout changement à la formule de la péréquation doit être conditionnel à l’accord explicite du gouvernement du Québec (PDF, 1 page)

• October 31, 2019

  Résolution adoptée à l’unanimité enjoignant les gouvernements du Québec et du Canada, ainsi que la communauté internationale à se mobiliser pour soutenir toute sortie de crise pacifique et démocratique qui émanerait des acteurs de la société civile haïtienne. (PDF, 1 page)

• October 29, 2019

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de prendre les moyens nécessaires afin que la Commission du droit d’auteur du Canada augmente les redevances de toutes les plateformes de distribution numérique de musique afin qu’elles versent leur juste part aux artistes québécois pour l’utilisation de leur musique. (PDF, 1 page)

• October 9, 2019

  Résolution adoptée à l’unanimité dénonçant l’ingérence du gouvernement fédéral dans son champ de compétence exclusif et demandant que le gouvernement fédéral s’engage à transférer, sans l’ajout de conditions, les sommes prévues à la « Stratégie nationale sur le logement » vers les programmes québécois, afin que le Québec puisse utiliser ces sommes selon ses propres priorités. (PDF, 1 page)

• October 1^st, 2019

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant que le prochain gouvernement canadien s’engage à combler le déséquilibre dans les investissements en santé en transférant au Québec l’ensemble des sommes réclamées par le gouvernement du Québec et ce, à l’intérieur de leur prochain mandat. (PDF, 1 page)

• June 14, 2019

  Résolution adoptée à l’unanimité indiquant au gouvernement fédéral que le Québec refuse d'adhérer à un régime pancanadien d'assurance médicaments et qu'il exige du gouvernement fédéral une pleine compensation financière sans condition si un projet de régime d'assurance médicaments est déposé officiellement (PDF, 1 page)

• June 7, 2019

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant que l'entente à conclure entre le Québec et le Canada concernant le nouveau programme Vers un chez soi contribue à consolider les orientations québécoises en matière de lutte à l'itinérance et que les fonds fédéraux permettent de soutenir une diversité d'actions dans la lutte à l'itinérance. (PDF, 1 page)

• May 29, 2019

  Résolution adoptée à l’unanimité rappelant que tout projet pouvant avoir un impact environnemental, notamment ceux ayant trait au transport d'hydrocarbures, doit être soumis à la procédure québécoise d'évaluation environnementale. (PDF, 1 page)

• May 28, 2019

  Résolution adoptée à l’unanimité rappelant, à l'approche des prochaines élections fédérales, que le droit à l'avortement fait objet d'un consensus social et politique au Québec et que l'Assemblée nationale affirme sa solidarité envers les luttes des femmes partout à travers le monde pour obtenir ou conserver ces droits. (PDF, 1 page)

• May 14, 2019

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral d'intensifier sans délai ses efforts afin d'assurer la sécurité et le rapatriement de Mme Nathalie Morin et de ses enfants. (PDF, 1 page)

• May 9, 2019

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de mettre fin à l'iniquité fiscale en matière de commerce en ligne en rendant obligatoire la perception de la TPS par les fournisseurs de services achetés par Internet de l'extérieur du pays. (PDF, 1 page)

• April 17, 2019

  Résolution adoptée à l’unanimité félicitant le nouveau gouvernement élu en Alberta et réitèrant l'engagement du Québec à lutter contre les changements climatiques (PDF, 1 page)

• April 9, 2019

  Résolution adoptée réaffirmant que le territoire du Québec est indivisible et que les lois adoptées par l'Assemblée nationale s'appliquent sur l'entièreté de ce territoire (PDF, 1 page)

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement canadien de moderniser rapidement les règles du CRTC afin que notre industrie télévisuelle puisse avoir les moyens de s'adapter aux nouveaux défis de notre époque (PDF, 1 page)

• March 28, 2019

  Résolution adoptée à l’unanimité condamnant le gouvernement fédéral de brimer le droit inaliénable du peuple québécois de choisir librement le statut politique du Québec en le rendant conditionnel à un amendement à la Constitution canadienne (PDF, 1 page)

2018

• November 30, 2018

  Résolution adoptée à l’unanimité dénonçant la décision de la Cour suprême du Canada autorisant le gouvernement fédéral à mettre en place une agence pancanadienne des valeurs mobilières (PDF, 1 page)

  Résolution adoptée à l’unanimité dénonçant les dispositions introduites dans le projet de loi C-86 qui offrent une protection inférieure à ce que prévoit la législation québécoise en matière de crédit à la consommation et qui créeront de la confusion quant aux règles applicables en la matière et à la distribution de certains contrats d'assurances (PDF, 1 page)

• May 15, 2018

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement du Québec et au gouvernement fédéral la mise en place d’un rapport d’impôt unique, transmis à Revenu Québec, pour tous les contribuables québécois et ce, tout en préservant l’autonomie fiscale du Québec (PDF, 1 page)

• May 9, 2018

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant du gouvernement fédéral de reconnaître et respecter l’autonomie du Québec quant à la règlementation du cannabis sur son territoire (PDF, 1 page)

• April 19, 2018

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement du Canada d'évaluer les impacts de la situation ci-avant mentionnée et d'adapterla flotte de navires de la Garde côtière canadienne afin d'assurer de façon maximale la sécurité des pêcheurs en haute mer notamment au Québec (PDF, 1 page)

• April 11, 2018

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de déclencher dans les plus brefs délais une commission d'enquête publique sur les circonstances de la tragédie ferrorivaire du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic (PDF, 1 page)

• April 11, 2018

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement du Canada de continuer à faire pression sur les autorités du Royaume d'Arabie saoudite afin d'obtenir la libération de M. Raif Badawi et sa réunification avec sa famille (PDF, 1 page)

• March 14, 2018

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de signer le décret modifiant la Loi modifiant le Code criminel le plus rapidement possible pour rendre exécutoire les dispositions de la Loi C-452 (PDF, 1 page)

• February 22, 2018

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant la mise à niveau complète des infrastructures portuaires, aux frais du gouvernement fédéral, préalablement à tout transfert d'un port fédéral au gouvernement du Québec ou à une municipalité (PDF, 1 page)

• February 21, 2018

  Résolution adoptée à l’unanimité réitérant au gouvernement du Canada l’urgence de mettre en œuvre le fonds de développement Canada-Québec pour l'industrie des pêches, à l'image du fonds mis en place pour les provinces de l'Atlantique, et l’obligation d'appuyer le développement de cette industrie du Québec (PDF, 2 pages)

• February 6, 2018

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant du gouvernement du Canada qu'il n'y ait aucune brèche dans la gestion de l'offre dans le cadre du nouveau Partenariat transpacifique (PDF, 1 page)

2017

• December 5, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de reconnaître le caractère exceptionnel du geste posé par le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion du Québec qui a émis un certificat de sélection à la famille et de poser des gestes concrets pour faire en sorte de réduire les délais de traitement des demandes d'asilede la Commission de l'immigration  et du statut de réfugié du Canada qui peuvent dépasser les 5 ans (PDF, 1 page)

• November 29, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral que le prochain juge en chef de la Cour suprême du Canada soit un juge issu du Québec (PDF, 1 page)

• November 23, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de revoir sa façon de calculer les prestations d'assurance-emploi afin de mieux répondre aux besoins des travailleurs et travailleuses qui occupent un emploi saisonnier (PDF, 1 page)

• November 16, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de reporter au minimum au 1er juillet 2019 l’entrée en vigueur de la légalisation du cannabis prévue actuellement pour le 1er juillet 2018 (PDF, 1 page)

• November 14, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral une part des investissements du programme d’installation de bornes de recharge rapide pour véhicules électriques égale à la part québécoise des ventes de véhicules électriques au Canada (PDF, 1 page)

• November 8, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant la reconnaissance de l’expertise des Chantiers Davie de Lévis et exigeant que le gouvernement fédéral ajuste sa Stratégie nationale de construction navale du Canada afin que le Québec obtienne sa juste part de contrats fédéraux (PDF, 1 page)

• October 19, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de soustraire le traversier Cap-aux-Meules-Souris d’un éventuel appel d’offre visant à privatiser ce service essentiel pour les Îles-de-la-Madeleine et que Transports Canada négocie un contrat à long terme avec la coopérative CTMA à titre d’opérateur de la traverse (PDF, 1 page)

• October 18, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant le maintien intégral du système de gestion de l’offre, dans le cadre de la négociation de l’ALÉNA et aucune concession de nouveau contignent d’importation dans les secteurs sous-gestion de l’offre (PDF, 1 page)

• May 31, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité affirmant l'implication de toutes les lois du Québec aux éventuels projets soutenus par la Banque d'infrastructure du Canada et que pour réfléter clairement cet état de droit, qu'elle exige des amendements au projet de loi C-44 présentement étudié à la Chambre des communes afin de démontrer que la Banque d'infrastructures du Canada est soumise aux lois du Québec (PDF, 1 page)

• May 10, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité dénonçant l'insuffisance des 4 nominations du jeudi 4 mai 2017 à la Cour supérieure pour répondre à la crise des délais déraisonnables en matière criminelle et pénale et de pourvoir 10 postes supplémentaires sans tarder (PDF, 1 page)

• April 26, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant du gouvernement du Canada que le maintien de la gestion de l'offre soit non négociable lors de la réouverture de l'ALENA. (PDF, 1 page)

• April 24, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité déconçant la décision de Parcs Canada de transférer des millions d'artéfacs à Gatineau et demande que nos artéfacts demeurent dans notre capitale nationale ou dans la nation micmac. (PDF, 1 page)

• April 24, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité commémorant le 50^e anniversaire de l'adoption de la Loi créant un ministère des Affaires intergouvernementales et reconnaissant la contribution à l'avancement des intérêts du Québec, dans le monde et au Canada, des deux entités découlant de cette loi, soit le ministère des Relations internationales et de la Francophonie et le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes. (PDF, 1 page)

• April 12, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité pressant le gouvernement fédéral de combler les postes de juges laissés vacants à la Cour supérieure et à la Cour d’appel, ainsi que les nouveaux postés créés en 2012 et 2016 qui n’ont jamais été occupés et de procéder à l’augmentation du nombre de juges en fonction des besoins actuels du système de justice, établis par le gouvernement du Québec. (PDF, 1 page)

• March 23, 2017

  Résolution adoptée exprimant une très grande déception face au budget de 2017 du gouvernement fédéral particulièrement pour l’absence d’engagement envers les projets québécois de transport en commun; de soutien adéquat pour l’industrie du bois d’œuvre, l’absence de compensation pour les producteurs fromagers et l’absence de modification des conventions fiscales avec la Barbade. (PDF, 1 page)

• March 22, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant aux instances fédérales canadiennes et américaines de respecter l’Accord Canada-Etats-Unis sur la qualité de l’eau des Grands Lacs et qu’ils versent les fonds nécessaires au projet de restauration des Grands Lacs. (PDF, 1 page)

• February 10, 2017

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral d'entreprendre des démarches urgentes auprès du ministre fédéral des Transports afin qu'il rende l'approbation des proejts d'aérodromes conditionnelle au respect des lois québécoises, aux règlements municipaux et à l'acceptabilité sociale. (PDF, 1 page)

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2016

• December 8, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité dénonçant la volonté du gouvernement fédéral de permettre la construction d’un aéroport à Mascouche malgré la Loi sur la qualité de l’environnement et l’opposition de la communauté (PDF, 1 page)

• November 29, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant du gouvernement fédéral le retrait des dispositions du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures qui rendraient inapplicables celles de la Loi sur la protection du consommateur encadrant la relations entre les banques et leurs clients. (PDF, 1 page)

• November 9, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de prendre acte de l'opposition des citoyens et des élus locaux et dénoncer l'autorisation émise par Transports Canada pour la construction d'un nouvel aéroport à Mascouche à 2 km de l'actuel site. (PDF, 1 page)

• September 29, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité dénonçant l'intention du gouvernement fédéral de réduire la hausse des transferts fédéraux en santé de 6 % à 3 % à partir de 2017‑2018 et exiger qu'il respecte son engagement électoral de renégocier les transferts fédéraux en santé avec les provinces en lui rappelant que la santé est une compétence exclusive des provinces (PDF, 1 page)

• June 8, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de respecter la volonté de la communauté, de demander à Transports Canada d’être à l’écoute des intervenants et de les respecter ainsi que d’interdire, par arrêté ministériel, l’aménagement d’un aérodrome à Saint-Cuthbert (PDF, 1 page)

• June 8, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de traiter le dossier des droits compensateurs imposés par le gouvernement américain sur le papier surcalendré québécois avec diligence et demandant que les autorités canadiennes interpellent le gouvernement américain pour que ce différend soit réglé le plus rapidement possible (PDF, 1 page)

• June 2, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant du gouvernement fédéral qu’il réponde favorablement aux demandes des producteurs laitiers visant à protéger la gestion de l’offre agricole au Québec et à contrer l’importation de lait diafiltré en appliquant ses propres règles (PDF, 1 page)

• April 14, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de collaborer avec le gouvernement du Québec afin de mettre un terme à l’évitement fiscal qui se pratique à la Barbade (PDF, 1 page)

• April 13, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant du gouvernement fédéral que l’Agence canadienne d’inspection des aliments applique son règlement sur la composition fromagère en utilisant la même définition que l’Agence des services frontaliers (PDF, 1 page)

• February 17, 2016

  Résolution exigeant du gouvernement du Québec qu'il mette tout en œuvre pour que le gouvernement fédéral investisse dans Bombardier pour poursuive le développement du projet Cseries et que le gouvernement fédéral reconnaisse l’importance stratégique de l’industrie aéronautique pour Montréal et le Québec (PDF, 1 page)

• February 17, 2016

  Résolution demandant au gouvernement du Canada d’agir afin que le CRTC applique rigoureusement la Loi sur la radiodiffusion, laquelle exige que CBC/Radio-Canada ainsi que les médias qui obtiennent et renouvellent une licence du CRTC reflètent la diversité ethnoculturelle des sociétés québécoises et canadiennes (PDF, 1 page)

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2015

• December 2, 2015

  Résolution exigeant du gouvernement fédéral qu'il reconnaisse la validité de la loi québécoise concernant les soins de fin de vie (PDF, 1 page)

• November 17, 2015

  Résolution demandant au gouvernement fédéral de dévoiler son plan et ses échéanciers pour recevoir au pays les 25 000 réfugiés et qu’il assure les provinces que les ressources adéquates seront disponibles (PDF, 1 page)

• November 25, 2015

  Résolution unanime demandant aux provinces canadiennes d’assurer l’accès aux documents officiels en français malgré la décision rendue par la Cour suprême à l’égard du bilinguisme législatif (PDF, 1 page)

• September 30, 2015

  Résolution unanime exigeant le maintien intégral de la gestion de l’offre dans le cadre du Partenariat transpacifique (PDF, 1 page)

• September 29, 2015

  Résolution unanime dénonçant la volonté du CRTC de revoir les exigences relatives à la radiodiffusion de musique de langue française au Québec (PDF, 1 page)

• September 29, 2015

  Résolution unanime demandant aux partis politiques fédéraux de s'engager à accélérer la construction d'une voie de contournement ferroviaire pour que les trains cessent de traverser Lac-Mégantic (PDF, 1 page)

• September 23, 2015

  Résolution réitérant la motion adoptée à l’unanimité le 21 mai 2015 et invitant le gouvernement fédéral à mettre fin au désinvestissement en matière de logement social (PDF, 1 page)

• June 12, 2015

  Résolution unanime réitérant son souhait, qu’à l’instar du gouvernement du Canada et d’autres alliés de la communauté internationale, la mobilisation et les interventions se poursuivent afin que M. Raif Badawi soit libéré et puisse retrouver sa famille (PDF, 1 page)

• June 11, 2015

  Résolution unanime demandant au gouvernement du Québec et du Canada de mettre en œuvre les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (PDF, 1 page)

• May 12, 2015

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de s'entendre avec le Québec, avant la prochaine élection fédérale, sur des modaliés visant à reconnaître les spécificités de l'économie du Québec dans l'application de nouvelles règles relatives au programme des travailleurs étrangers temporaires (PDF, 2 pages)

• May 12, 2015

  Résolution unanime dénonçant toute proposition visant la mise en place d'un ministère fédéral des Affaires municipales ou des Affaires urbaines (PDF, 1 page)

• March 30, 2015

  Résolution unanime dénonçant l’intention du gouvernement fédéral de détruire les données du registre des armes à feu et demandant le transfert immédiat des données au gouvernement du Québec afin qu’il puisse mettre en place son propre registre, le 30 mars 2015 (PDF, 1 page)

• March 17, 2015

  Résolution unanime affirmant que l’assouplissement des motifs permettant l’utilisation d’armes à feu pour l’autodéfense, idée avancée par le premier ministre du Canada, n’est pas souhaité par la population québécoise et va à l’encontre de ses valeurs, le 17 mars 2015 (PDF, 1 page)

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2014

• November 26, 2014

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de reconnaître le rôle essentiel de la Société Radio-Canada en matière d’information, de contenu culturel et de divertissement destinés aux francophones du Québec et aux 2,6 millions de francophones et francophiles hors Québec (PDF, 1 page)

• November 13, 2014

  Résolution unanime demandant le maintien du nom « Champlain » pour le pont de remplacement reliant la Rive-Sud à Montréal (PDF, 1 page)

• November 6, 2014

  Résolution unanime déplorant que l’Office national de l’énergie effectue ses évalutations environnementales sans tenir compte des impacts sur les changements climatiques et des émissions de gaz à effet de serre (PDF, 1 page)

• October 30, 2014

  Résolution unanime demandant à Air Canada de respecter les droits linguistiques des francophones et d’assurer des services en français sur chacun de ses vols et dans l’ensemble de ses opérations (PDF, 1 page)

• October 2, 2014

  Résolution unanime appuyant la demande de la ville de Mirabel, de la Conférence régionale des élus des Laurentides et de la Communauté métropolitaine de Montréal afin que le gouvernement du Québec intervienne auprès du gouvernement fédéral pour l’obtention d’un délai de trois mois dans le projet de démolition de l’aérogare de Mirabel (PDF, 1 page)

• October 2, 2014

  Résolution unanime dénonçant la nouvelle intention du gouvenement fédéral d’imposer un péage sur les trois ponts fédéraux : Champlain, Jacques-Cartier et Mercier (PDF, 1 page)

• September 30, 2014

  Résolution unanime pressant le gouvernement du Canada de répondre positivement à la demande de Chantiers Davie et de reconsidérer le contrat octroyé pour la construction du brise-glace Diefenbaker (PDF, 1 page)

• September 25, 2014

  Résolution unanime dénonçant le resserrement des règles de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (PDF, 1 page)

• September 24, 2014

  Résolution unanime appuyant les demandes des Premières Nations et des Inuits de tenir une commission nationale d’enquête sur les disparitions et les assassinats des femmes autochtones (PDF, 1 page)

• September 17, 2014

  Résolution réitérant l’existence du déséquilibre fiscal, démontrée par l’étude publiée en août 2014 par le Conférence Board du Canada (PDF, 1 page)

• June 2, 2014

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de ne pas imposer de péage sur le nouveau pont Champlain (PDF, 1 page)

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2013

• December 4, 2013

  Résolution unanime saluant les initiatives de la communauté d’affaires du Québec afin de s’opposer au projet du gouvernement fédéral de créer une commission canadienne des valeurs mobilières (PDF, 1 page)

• November 28, 2013

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral d’accélérer l’échéancier pour le remplacement de l’actuel pont Champlain en y intégrant le choix du gouvernement du Québec pour le transport collectif sur la nouvelle structure et qu’il réponde positivement aux attentes de l’ensemble des élus de la Communauté métropolitaine de Montréal (PDF, 1 page)

• November 28, 2013

  Résolution unanime pressant le gouvernement fédéral d’adopter rapidement les initiatives permettant de renforcer le régime de sécurité des pipelines (PDF, 1 page)

• October 31, 2013

  Résolution unanime appuyant l’Association québécoise des organismes de coopération internationale et manifestant sa vive inquiétude envers le délai de lancement, par les autorités fédérales chargées du développement international, d’appels de projets pour la coopération volontaire, le développement international et les stages internationaux pour la jeunesse (PDF, 1 page)

• October 30, 2013

  Résolution unanime pressant les négociateurs fédéraux à se rasseoir instamment à la table de négociation dans le but de renouveler l’Entente quinquennale 2015-2020 concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en matière de logement au Nunavik (PDF, 1 page)

• October 29, 2013

  Résolution unanime rappelant que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges à la Cour Suprême et que ceux-ci doivent être choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats en exercice, membres du barreau du Québec (PDF, 2 pages)

• October 23, 2013

  Résolution unanime réaffirmant qu’aucun parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la légitimité de l’Assemblée nationale, et réclamant que le gouvernement fédéral s’abstienne d’intervenir et de contester la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec devant la Cour supérieure du Québec (PDF, 2 pages)

• September 24, 2013

  Résolution unanime dénonçant avec vigueur l’entêtement du gouvernement fédéral de créer une commission canadienne des valeurs mobilières et demandant de respecter intégralement les compétences exclusives du Québec (PDF, 1 page)

• June 6, 2013

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que soit réparé de façon définitive le quai de Percé (PDF, 1 page)

• May 15, 2013

  Résolution unanime réitérant sa position quant à l’importance de maintenir le questionnaire long de l’Enquête nationale pour répondre aux besoins essentiels en termes de données socioéconomiques et pour obtenir des données fiables (PDF, 1 page)

• May 8, 2013

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de revenir sur sa décision de transférer le centre de formation de la garde côtière à Halifax et de prendre en considération les préoccupations du Commissaire aux langues officielles voulant que des services en français ne soient pas assurés adéquatement advenant un tel transfert (PDF, 1 page)

• May 8, 2013

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de prendre les mesures nécessaires pour procéder à la réouverture du quai de Percé (PDF, 1 page)

• April 30, 2013

  Résolution unanime dénonçant dans le dernier budget fédéral la modification unilatérale de la Stratégie de partenariat de lutte contre l’itinérance et demandant de la reconduire sous son modèle actuel en respectant les orientations québécoises en matière de lutte à l’itinérance (PDF, 1 page)

• April 16, 2013

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral l’accès à toute l’information contenue dans ses archives et réclamant que toute la lumière soit faite sur les événements qui ont conduit à la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 (PDF, 1 page)

• March 28, 2013

  Résolution unanime réaffirmant que la formation de la main-d’œuvre est une compétence du Québec et demandant le renouvellement de l’entente Canada-Québec sur le marché du travail 2008-2014 (PDF, 1 page)

• March 13, 2013

  Résolution unanime demandant le renouvellement de l’entente Canada-Québec sur le marché du travail 2008-2014 (PDF, 1 page)

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2012

• November 30, 2012

  Résolution unanime réitérant son opposition à une participation financière du gouvernement fédéral dans le projet hydroélectrique du Bas-Churchill, considérant que le Québec a assumé seul, et dans l'affirmation de ses compétences, le coût total de ses installations hydroélectriques (PDF, 4 pages)

• November 22, 2012

  Résolution unanime réclamant l’abandon par le gouvernement fédéral du projet de constituer un organisme pancanadien de gestion des valeurs mobilières (PDF, 1 page)

• November 15, 2012

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de réévaluer sa position et de reconduire le Fonds pour le recrutement de policiers (PDF, 1 page)

• November 13, 2012

  Résolution unanime de l’Assemblée nationale se prononçant contre les modifications apportées par le gouvernement du Canada à la Loi sur l’assurance-emploi (PDF, 1 page)

• June 14, 2012

  Résolution unanime demandant au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision de fermer le centre d’instruction d’été des cadets situé à Sainte-Angèle-de-Laval (PDF, 1 page)

• June 8, 2012

  Résolution unanime exigeant du gouvernement du Canada qu’il renonce à apporter des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi (PDF, 1 page)

• May 16, 2012

  Résolution unanime demandant au ministre des Pêches et des Océans du Canada de maintenir les politiques du propriétaire exploitant et de la séparation des flottilles (PDF, 1 page)

• April 26, 2012

  Résolution unanime réaffirmant le droit des femmes au libre choix et à des services d’avortement gratuits et accessibles (PDF, 1 page)

• 17 avril 2012

  Résolution unanime réaffirmant formellement que l'Assemblée nationale du Québec n'a jamais adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982 (PDF, 1 page)

• February 15, 2012

  Résolution unanime déplorant la décision du gouvernement du Canada de se retirer du Protocole de Kyoto 1982 (PDF, 1 page)

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2011

• November 16, 2011

  Résolution unanime rappelant qu'il y a 30 ans cette année, était promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec (PDF, 1 page)

• November 2, 2011

  Résolution unanime exigeant du contrôleur des armes à feu qu'il prenne toutes les mesures nécessaires afin de préserver l'intégralité des données provenant du Québec (PDF, 1 page)

• October 27, 2011

  Résolution unanime exigeant le maintien intégral du Registre canadien des armes à feu et se prononçant formellement contre le projet de loi C-19 (PDF, 1 page)

• October 26, 2011

  Résolution unanime demandant au nouveau Vérificateur général du Canada de s'engager à apprendre et à maîtriser la langue française (PDF, 1 page)

• October 20, 2011

  Résolution unanime demandant le retrait des dispositions du projet de loi fédéral C-10 concernant le traitement des jeunes contrevenants (PDF, 1 page)

• April 6, 2011

  Résolution unanime réitérant son opposition à une participation financière du gouvernement fédéral dans le projet hydroélectrique du Bas-Churchill, considérant que le Québec a assumé seul, et dans l'affirmation de ses compétences, le coût total de ses installations hydroélectriques (PDF, 1 page)

• March 22, 2011

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral d'inclure le chantier de la Davie dans l'appel d'offre du prochain contrat de 35 milliards de dollars (PDF, 1 page)

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2010

• November 13, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de modifier l'actuel projet de loi C-32 sur le droit d'auteur (PDF, 1 page)

• October 20, 2010

  Résolution unanime exigeant du gouvernement fédéral qu'il respecte son engagement de 2002 de partager à 50 % la facture de la construction de la route 175 (PDF, 1 page)

• October 20, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral, au gouvernement de Terre-Neuve ainsi qu'à l'Office Canada – Terre-Neuve-Labrador sur les hydrocarbures extracôtiers d'attendre les résultats des évaluations environnementales stratégiques (PDF, 1 page)

• September 29, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral d'assurer le financement des projets d'infrastructures dans le cadre du programme PRECO au-delà du 31 décembre 2010, et d'assurer le financement de projets d'infrastructures dans le cadre du plan de relance économique au-delà du 31 mars 2010 (PDF, 1 page)

• September 28, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de revoir sa décision d'éliminer le questionnaire long et obligatoire du Recensement (PDF, 1 page)

• September 22, 2010

  Résolution unanime exigeant le maintien intégral du Registre canadien des armes à feu (PDF, 1 page)

• June 9, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral que toutes femmes québécoises travaillant sous juridiction fédérale aient droit au retrait préventif prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (PDF, 1 page)

• May 27, 2010

  Résolution unanime dénonçant l'entêtement du gouvernement fédéral à déposer unilatéralement un projet de loi créant une commission canadienne des valeurs mobilières (PDF, 1 page)

• May 19, 2010

  Résolution unanime réaffirmant le droit des femmes au libre choix et à des services d'avortement gratuits et demandant au gouvernement fédéral et au premier ministre du Canada de mettre fin à l'ambiguïté qui subsiste relativement à cette question (PDF, 1 page)

• May 18, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral d'apporter les modifications nécessaire au projet de loi C-4 (PDF, 1 page)

• April 27, 2010

  Résolution demandant formellement au gouvernement canadien d'inclure, dans le cadre de son initiative de santé maternelle qui sera présentée lors de la prochaine réunion du G8 en juin, des mesures relatives à la santé des femmes dans les pays en voie de développement, lesquelles peuvent s'étendre à la régulation des naissances, la contraception et l'avortement (PDF, 1 page)

• April 22, 2010

  Résolution unanime réaffirmant que le Québec, en tant que Nation, doit pouvoir bénéficier d'une protection spéciale du poids de sa représentation à la Chambre des Communes(PDF, 1 page)

• April 20, 2010

  Résolution unanime appuyant le projet de loi fédéral C-429 (PDF, 1 page)

• March 30, 2010

  Résolution unanime dénonçant le refus du gouvernement fédéral d'offrir au Québec une compensation comparable à celles obtenues par la Colombie-Britannique et l'Ontario en 2009 pour l'harmonisation de leurs taxes de vente avec la taxe sur les produits et services (PDF, 1 page)

• March 24, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral d'accorder de façon prioritaire des visas aux ressortissants haïtiens ayant obtenu leur certificat de sélection au Québec (PDF, 1 page)

• March 18, 2010

  Résolution exigeant du gouvernement fédéral la conclusion dans les plus brefs délais d'une entente avec le gouvernement du Québec relativement à l'exploration et l'exploitation pétrolière et gazière dans la partie québécoise du Golfe du Saint-Laurent (PDF, 1 page)

• March 16, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral que la Commission de la Capitale nationale soit impliquée dans les discussions relatives aux travaux de restauration et d'aménagement du Manège militaire (PDF, 1 page)

• March 11, 2010

  Résolution unanime exprimant la reconnaissance pour le travail exemplaire de l'organisation Droits et Démocratie au niveau international et souhaitant voir préserver l'indépendance de cette institution (PDF, 1 page)

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2009

• December 2, 2009

  Résolution unanime pressant le gouvernement fédéral d'agir suite à l'incendie majeur qui a lourdement endommagé le Manège militaire de Québec (PDF, 1 page)

• November 4, 2009

  Résolution unanime exigeant le maintien du registre des armes à feu (PDF, 1 page)

• October 7, 2009

  Résolution exigeant du gouvernement fédéral qu'il renonce à déposer tout projet de loi ayant pour conséquence de diminuer le poids du Québec à la Chambre des communes (PDF, 1 page)

• June 18, 2009

  Résolution pressant la ministre fédérale des Pêches pour que celle-ci lève le moratoire sur la pêche à la morue (PDF, 1 page)

• May 29, 2009

  Résolution exhortant le gouvernement fédéral à fournir une aide significative et pressante aux travailleurs québécois de l'industrie forestière (PDF, 1 page)

• May 27, 2009

  Résolution demandant au gouvernement fédéral de prendre acte du rapport du Commissaire aux langues officielles, de redoubler d'efforts pour rencontrer les objectifs de la politique et de la Loi sur les langues officielles, et réitérant sa volonté que la langue française soit présente sur un pied d'égalité avec la langue anglaise à l'occasion des Jeux olympiques de Vancouver 2010 (PDF, 1 page)

• May 20, 2009

  Résolution unanime exigeant du gouvernement du Québec qu'il poursuive des démarches auprès du gouvernement du Canada afin que l'ensemble des terrains formant la colline parlementaire, que le gouvernement du Québec loue au gouvernement fédéral depuis 1881, lui soit cédé (PDF, 1 page)

• May 19, 2009

  Résolution exigeant du gouvernement fédéral qu'il prenne, dans les meilleurs délais, des engagements clairs et fasse connaître rapidement ses intentions afin que les aînés du Québec soient traités de manière juste et digne (PDF, 1 page)

• May 13, 2009

  Résolution exigeant du gouvernement fédéral et de Postes Canada qu'ils prennent des engagements clairs et fassent connaître rapidement leurs intentions relativement au maintien des services postaux (PDF, 1 page)

• May 5, 2009

  Résolution condamnant la décision du Parlement européen de bannir la mise en marché des produits du phoque sur le territoire de l'Union européenne (PDF, 1 page)

• April 29, 2009

  Résolution appuyant le projet de loi C-241 visant à abolir le délai de carence de l'assurance emploi (PDF, 1 page)

• April 2, 2009

  Résolution exigeant du gouvernement fédéral qu'il ratifie les conventions fiscales bilatérales avec les juridictions qui se sont engagées auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques à améliorer la transparence et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale (PDF, 1 page)

• March 31, 2009

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité, en lui versant une compensation comparable à celle offerte à l'Ontario pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS (PDF, 1 page)

• March 31, 2009

  Résolution exigeant le maintien du registre des armes à feu (PDF, 2 pages)

• January 15, 2009

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral qu'il vienne en aide aux travailleurs, aux communautés et aux entreprises touchés par le ralentissement économique et réitérant l'opposition au projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne (PDF, 1 page)

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2008

• June 10, 2008

  Résolution exigeant du gouvernement fédéral de revenir sur sa décision de mettre fin au financement des organismes à but non lucratif ayant une vocation économique (PDF, 1 page)

• June 3, 2008

  Résolution unanime réaffirmant l'importance du français en tant que langue officielle au Canada (PDF, 1 page)

• May 21, 2008

  Résolution unanime affirmant que la maîtrise de la langue française est une condition préalable et essentielle à la nomination d'un juge de la Cour suprême du Canada (PDF, 1 page)

• April 8, 2008

  Résolution unanime exigeant du gouvernement fédéral la prolongation du programme d'habitation (PDF, 1 page)

• March 12, 2008

  Résolution unanime dénonçant le Gouvernement fédéral pour son manque d'équité envers le Québec dans l'application de son plan sur les changements climatiques (PDF, 1 page)

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2007

• December 14, 2007

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de rendre permanent, le transfert de la taxe fédérale d'accise sur l'essence (PDF, 1 page)

• December 11, 2007

  Résolution unanime soulignant le 10^e anniversaire du Protocole de Kyoto (PDF, 1 page)

• November 28, 2007

  Résolution unanime exprimant le désaccord de l'Assemblée nationale quant à la position du gouvernement canadien dans le dossier des changements climatiques (PDF, 1 page)

• November 27, 2007

  Résolution unanime exigeant du gouvernement fédéral qu'il s'assure que les aînés québécois qui ne touchent pas actuellement le supplément de revenu garanti auquel ils ont droit en raison de leur dénuement reçoivent les sommes qui leur sont dues (PDF, 1 page)

• November 7, 2007

  Résolution unanime réaffirmant que toute modification au Sénat ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale (PDF, 1 page)

• October 16, 2007

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières (PDF, 1 page)

• June 14, 2007

  Résolution unanime réaffirmant que l'Assemblée nationale n'a jamais adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982 (PDF, 1 page)

• May 16, 2007

  Résolution unanime demandant le retrait des projets de loi C-56 et C-43 (PDF, 1 page)

• May 16, 2007

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral d'affirmer son intention de donner suite au dernier rapport du commissaire aux langues officielles (PDF, 1 page)

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2006

• November 30, 2006

  Résolution unanime afin que l'Assemblée nationale prenne acte et reconnaisse le caratère positif de la motion de la Chambre des communes reconnaissant que les Québécois et les Québécoises forment une nation au sein d'un Canada uni (PDF, 1 page)

• October 18, 2006

  Résolution unanime exigeant le maintien du registre des armes à feu (PDF, 1 page)

• May 24, 2006

  Résolution unanime afin que le gouvernement fédéral respecte le Protocole de Kyoto en contribuant à la mise en oeuvre du Plan d'action québécois (PDF, 1 page)

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2005

• November 3, 2005

  Résolution unanime d'appui au gouvernement dans ses demandes au gouvernement fédéral relativement à la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto (PDF, 1 page)

• October 27, 2005

  Résolution unanime réitérant la volonté du Québec de n'accepter aucune condition dans le cadre des négociations avec Ottawa sur le financement du programme des garderies (PDF, 1 page)

• March 8, 2005

  Résolution unanime réaffirmant l'existence du déséquilibre fiscal (PDF, 1 page)

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2004

• May 6, 2004

  Résolution unanime appuyant le gouvernement du Québec dans ses démarches auprès du gouvernement fédéral visant à transférer au Québec les sommes provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) (PDF, 1 page)

• March 17, 2004

  Résolution unanime exigeant du gouvernement fédéral qu'il reconnaisse l'existence du déséquilibre fiscal (PDF, 1 page)

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2003

• December 10, 2003

  Résolution unanime à la suite de la proclamation royale désignant le 28 juillet journée commémorative du Grand Dérangement (PDF, 1 page)

• October 30, 2003

  Résolution unanime à la suite de la proclamation royale désignant le 28 juillet journée commémorative du Grand Dérangement (PDF, 1 page)

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2002

• December 5, 2002

  Résolution unanime sur la mise en valeur du potentiel pétrolier et gazier situé dans la partie québécoise du golfe du Saint-Laurent (PDF, 1 page)

• November 29, 2002

  Résolution unanime sur le rapport Romanow et le respect des champs de compétence et des priorités du Québec et des provinces en matière de santé (PDF, 1 page)

• June 7, 2002

  Résolution unanime sur le déséquilibre fiscal constaté par le rapport Séguin (PDF, 1 page)

• April 17, 2002

  Résolution unanime sur la non-adhésion à la Loi constitutionnelle de 1982 (PDF, 1 page)

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2001

• May 23, 2001

  Résolution unanime demandant au gouvernement du Canada d'aménager, dans le système de justice pénale pour adolescents, un régime spécial pour le Québec (PDF, 1 page)

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2000

• June 13, 2000

  Résolution unanime sur les négociations avec le gouvernement fédéral concernant l'assurance parentale (PDF, 1 page)

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1997

• May 21, 1997

  Résolution unanime sur le référendum du 30 octobre 1995 et la Loi sur les consultations populaires (PDF, 2 pages)

• April 15, 1997

  Résolution unanime autorisant la modification de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 (PDF, 2 pages)

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1996

• May 22, 1996

  Résolution sur le droit du Québec de déterminer son statut politique (PDF, 2 pages)

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1995

• September 20, 1995

  Résolution sur la question référendaire de 1995 (PDF, 3 pages)

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1992

• September 16, 1992

  Résolution sur la question référendaire de 1992 (PDF, 3 pages)

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1991

• November 27, 1991

  Résolution demandant au gouvernement fédéral de respecter le processus établi par la loi 150 (PDF, 2 pages)

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1987

• June 23, 1987

  Résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada, en conformité avec l'Accord du Lac Meech (PDF, 7 pages)

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1985

• May 30, 1985

  Résolution sur la reconnaissance des droits des Autochtones, 20 mars 1985 Résolution sur la reconnaissance de la nation malécite (PDF, 4 pages)

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1981

• December 12, 1981

  Résolution sur les conditions sans lesquelles le Québec ne peut accepter le rapatriement de la Constitution canadienne (PDF, 3 pages)

• October 2, 1981

  Résolution concernant le rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne (PDF, 2 pages)

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1980

• November 21, 1980

  Résolution concernant le rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne (PDF, 2 pages)

• March 20, 1980

  Résolution sur la question référendaire de 1980 (texte cité dans une lettre du secrétaire général de l'Assemblée nationale au Directeur général des élections) (PDF, 4 pages)

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1978

• May 4, 1978

  Résolution sur le droit des Québécois de décider de leur avenir constitutionnel (PDF, 2 pages)

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1964

• June 15, 1964

  Résolution autorisant la modification constitutionnelle de 1964 (PDF, 2 pages)

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1960

• January 21, 1960

  Résolution autorisant la modification constitutionnelle de 1960 (PDF, 2 pages)

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