Le Canada possède un système parlementaire bicaméral, c’est-à-dire qu’en plus de la Reine, le Parlement est composé de deux chambres, soit la Chambre des communes et le Sénat.
Dans leurs avis respectifs relatifs au Sénat (2013 et 2014), tant la Cour d’appel du Québec que la Cour suprême du Canada ont rappelé qu’il est incontestable que le Sénat est l’une des composantes fondamentales du compromis fédéral de 1867 et le fruit d’un consensus entre le fédéral et les provinces1. Ainsi, en échange de la représentation selon la population à la Chambre des communes, le Québec et les provinces maritimes ont obtenu l’égalité de représentation des régions au Sénat. Cela leur garantissait une représentation minimale au sein des institutions fédérales2. En outre, cela permettait au Sénat de jouer un rôle de contrepoids par rapport à l’autre chambre.
Selon l’article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867, la répartition des sièges est prévue entre quatre divisions régionales, chacune représentée par 24 sénateurs : le Québec [24], l’Ontario [24], les provinces maritimes (Nouvelle-Écosse [10], Nouveau-Brunswick [10], Île-du-Prince-Édouard [4]) et les provinces de l’Ouest (Manitoba [6], Colombie-Britannique [6], Saskatchewan [6], Alberta [6]). Plus tard, Terre-Neuve-et-Labrador, entrée dans la fédération en 1949, s’est vu accorder six (6) sénateurs, tandis que les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut sont représentés chacun par un (1) sénateur, pour un total actuel de 105 sénateurs.
La Constitution prévoit qu’un sénateur réside dans la province ou le territoire pour lequel il a été nommé. Une condition supplémentaire s’applique au Québec : des collèges électoraux ont été créés et chaque sénateur doit être domicilié (ou posséder sa qualification foncière) dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée. L’objectif de cette disposition, à l’époque, était de s’assurer que, parmi les 24 sénateurs du Québec, il s’en trouverait un certain nombre provenant de la minorité anglophone, regroupée territorialement dans certaines circonscriptions.
Les sénateurs qui représentent le Québec sont sélectionnés par le premier ministre canadien et sont nommés officiellement par le gouverneur général. Le Québec ne choisit donc pas les sénateurs qui sont appelés à le représenter à cette chambre.
Depuis les années 1960, le Québec a généralement envisagé la réforme du Sénat dans le cadre plus global d’une réforme constitutionnelle. Le Québec a soutenu que si une réforme des institutions fédérales devait avoir lieu, elle se devrait d’accroître la participation des provinces dans le processus menant à la nomination des sénateurs et d’assurer une réelle représentation des provinces au sein de cette institution3.
Le Québec considère que la réforme du Sénat ne peut être réalisée que dans le cadre de négociations multilatérales. C’est dans cette optique qu’en novembre 2007, l’Assemblée nationale du Québec a adopté une motion unanime réaffirmant que « toute modification au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l’Assemblée nationale ».
Pour plus de renseignements sur ce dossier, vous pouvez consulter le document suivant :
Résolution de l’Assemblée nationale du 7 novembre 2007 (PDF, 1 page, 134 ko).
1. Projet de loi fédéral relatif au Sénat (Re), 2013 QCCA 1807 (CanLII); Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32.
2. Renvoi : Compétence du Parlement relativement à la Chambre haute, [1980] 1 R.C.S. 54, p. 67; Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, par. 15.
3. Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes. Positions du Québec dans les domaines constitutionnel et intergouvernemental, de 1936 à mars 2001, Gouvernement du Québec, 2001, par. 207, 313, 334.
