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Le ministre des Ressources naturelles du Québec et le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes expriment la position du Québec relativement à la modification de la désignation constitutionnelle de Terre-Neuve

Québec, le mercredi 31 octobre 2001 - À la suite du dépôt par le gouvernement fédéral, le 30 octobre 2001, d'une motion visant à modifier la Constitution de façon à substituer à la désignation constitutionnelle actuelle de Terre-Neuve celle de « Province de Terre-Neuve et Labrador », le ministre des Ressources naturelles du Québec, M.  Jacques Brassard, et le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, M.  Joseph Facal, expriment la position du gouvernement du Québec relativement à cette démarche.

D'abord, les ministres rappellent qu'aucun gouvernement québécois n'a reconnu formellement le tracé de la frontière entre le Québec et Terre-Neuve dans la péninsule du Labrador selon l'avis rendu par le comité judiciaire du Conseil privé de Londres en 1927. Pour le Québec, cette frontière n'a donc jamais été définitivement arrêtée.

Il importe également de souligner que le Québec n'a pas été consulté formellement dans le cadre de ce processus de modification constitutionnelle. Cependant, il est vrai que le gouvernement fédéral a tenu à informer le Québec au préalable de l'imminence de cette démarche. Rappelons qu'en 1999, le premier ministre de Terre-Neuve, M.  Brian Tobin, avait alors donné à la modification recherchée une connotation frontalière, ce qui était inacceptable pour le Québec. Le gouvernement du Québec a donc tenu à préciser aux acteurs concernés qu'il y avait une différence majeure, sur le plan constitutionnel, entre le changement de nom d'une province et la délimitation des frontières interprovinciales. Compte tenu de la position du Québec, il devenait donc essentiel pour le gouvernement fédéral de dissiper toute ambiguïté quant à la portée de la modification recherchée par Terre-Neuve avant de pouvoir mener ce projet à terme.

Les ministres soulignent que le gouvernement de Terre-Neuve et le gouvernement fédéral ont récemment confirmé au gouvernement du Québec que la modification recherchée ne constituait qu'un changement de nom purement symbolique et, par conséquent, qu'elle n'avait aucune portée territoriale ou frontalière.

Pour cette raison, le Québec n'oppose aucune objection formelle au changement de nom de Terre-Neuve. Cependant, concernant la question de la frontière entre le Québec et Terre-Neuve dans la péninsule du Labrador, les ministres rappellent que la position du gouvernement du Québec demeure la même que celle des gouvernements précédents.