Programme d’appui aux relations canadiennes

L’objectif général du Programme d’appui aux relations canadiennes est d’augmenter la connaissance et la compréhension du Québec ailleurs au Canada en soutenant le développement de liens entre les Québécois et les autres Canadiens au niveau de la société civile.

Plus précisément, il a pour objectifs :

• De promouvoir le dialogue entre les sociétés civiles du Québec et celles des autres provinces et des territoires;
• De soutenir les échanges et les transferts d’expertise entre le Québec et les autres provinces et territoires;
• D'encourager la réalisation de projets conjoints entre les organismes du Québec et ceux des autres provinces et territoires;
• De renforcer la place des organismes québécois sur la scène canadienne.

Pour ce faire, le Programme d’appui aux relations canadiennes appuie financièrement les projets d’échange bilatéraux, multilatéraux ou pancanadiens¹ de la société civile québécoise et de celles des autres provinces et territoires. Pour atteindre les objectifs du programme, ces projets doivent contribuer à une meilleure connaissance et compréhension du Québec et des autres provinces et territoires, de leurs similitudes et de leurs spécificités, à multiplier les collaborations entre les milieux sociétaux du Québec et d’ailleurs au Canada, ou à partager l’expertise et les points de vue québécois.

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Volets du programme

Administré par le SQRC, ce programme comporte deux volets :

• Volet 1 – Échange d’expertise;
• Volet 2 – Réseaux canadiens.

Le volet 1 – Échange d’expertise appuie prioritairement des activités ponctuelles d’échange entre experts québécois et canadiens tenues au Canada, y compris au Québec, qui contribuent au transfert d’expertise entre le Québec et les autres provinces et territoires et au rayonnement de l’expertise québécoise.

Ce volet cible deux types de projets :

• la participation d’experts québécois à des colloques, des conférences, des forums et des ateliers au Canada, y compris au Québec;
• les projets de partage d’expertise entre pairs impliquant un transfert de pratiques innovantes du Québec vers les autres provinces et territoires.

Aux fins du Programme, un expert est une personne qui possède une connaissance théorique ou pratique dans un domaine donné et qui est reconnue par ses pairs. L’expert doit provenir du milieu éducatif, professionnel, économique ou communautaire.

Le volet 2 – Réseaux canadiens appuie prioritairement la tenue d’activités permettant aux organisations québécoises de créer ou d’intégrer des réseaux pancanadiens, favorisant les échanges entre Québécois et Canadiens. Ces projets contribuent à ce que les organisations du Québec jouent un rôle actif dans ces réseaux. Ces projets peuvent consister en :

• la mise en place ou le renforcement de structures ou de réseaux pancanadiens de collaboration et d’échanges;
• l’organisation de forums, de conférences, d’activités de débats, d’ateliers et d’écoles d’été qui permettent aux Québécois et aux autres Canadiens d’échanger sur les enjeux économiques, politiques, sociaux et culturels.

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Durée des projets

Les projets doivent se dérouler à l’intérieur d’une période de douze mois (à partir de la date de début du projet indiquée par le demandeur), à moins d’un avis contraire diffusé par le Secrétariat.

En aucun cas, le soutien financier des projets n’est renouvelé automatiquement. À la suite de l’approbation du rapport final (voir Rapport final) une nouvelle demande peut être présentée si un soutien est de nouveau souhaité.

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Admissibilité

Clientèle admissible

Sont admissibles comme demandeurs ou codemandeurs, les organismes canadiens dûment enregistrés dont le siège social est situé au Québec ou dans une autre province ou territoire, soit :

• les organismes sans but lucratif;
• les institutions d’enseignement;
• les instituts de recherche;
• les coopératives à but non lucratif

Chaque demandeur doit s’engager à réaliser des activités permettant l’atteinte des objectifs du Programme au moment de soumettre un projet en vue d’obtenir du financement. Le demandeur doit également fournir les pièces justificatives de son statut sans but lucratif.

Ne sont pas admissibles :

• les ministères et les organismes du gouvernement du Québec et ceux des autres gouvernements au Canada;
• les partis politiques autorisés ou enregistrés ou instances reconnues par les autorités électorales²;
• les municipalités ;
• les organismes d’éducation politique³;
• les organismes à but lucratif et les entreprises;
• les individus.
• les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles;
• les organismes, qui au cours des deux dernières années, n’ont pas respecté les conditions d’attribution des subventions du ministère;
• les demandeurs qui n’ont pas respecté les conditions d’attribution des subventions du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes en termes de reddition de comptes (notamment la transmission d’un rapport final dûment conforme pour tout projet antérieur).

Sont exclus de la participation au Programme les demandeurs qui sont en état ou font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation ou de règlement judiciaire.

Ces conditions s’appliquent autant pour le demandeur principal que pour le ou les codemandeurs.

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Projets admissibles

Pour être admissible, un projet doit :

• Démontrer qu’il permet l’atteinte des objectifs du Programme;
• Respecter les conditions du Programme.

Ne sont pas admissibles les projets qui :

• se limitent exclusivement à une prestation d’artiste à sens unique dans un contexte de festival ou de diffusion professionnelle⁴;
• consistent principalement à l’embauche d’une firme de consultants ou à l’achat de services;
• sont déjà soutenus par un autre programme du SQRC.

Les activités de recherche universitaire dans les domaines des relations intergouvernementales, des études québécoises et de la francophonie canadienne sont uniquement admissibles au Programme d’appui à la recherche du Secrétariat.

Les activités visant spécifiquement à appuyer le développement des communautés francophones ou acadiennes du Canada; à promouvoir et encourager l’utilisation du français au Canada; à renforcer les liens entre les Québécois et les francophones et francophiles du Canada; ou à renforcer l’adhésion à une francophonie inclusive à l’échelle pancanadienne, sont uniquement admissibles au Programme d’appui à la francophonie canadienne  du Secrétariat.

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Dépôt des demandes

Seuls sont recevables les projets qui correspondent aux objectifs du Programme et qui s’inscrivent dans le sens des orientations et des priorités définies par le Secrétariat.

Pour le volet 1 – Échange d’expertise, les projets peuvent être soumis à tout moment durant l’année.

Pour le volet 2 – Réseaux canadiens, le Secrétariat établit des thèmes et sollicite des projets portant sur ceux-ci, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs appels à projets. Les appels à projets sont diffusés sur son site Internet.

À moins d’avis contraire, tout projet déposé à partir de janvier d’une année donnée sera considéré dans le cadre de l’année budgétaire suivante, débutant le 1er avril de la même année.

Conformément à la Déclaration de services aux citoyens du ministère du Conseil exécutif, le Secrétariat a l’objectif de répondre à toutes les demandes soumises dans ce programme dans un délai de 60 jours ouvrables (environ 3 mois), sous réserve de la disponibilité de tous les documents requis pour l’analyse du dossier. Par conséquent, les demandes doivent être déposées et complètes au minimum 60 jours ouvrables avant le début du projet.

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Description des projets

Les projets doivent être décrits de façon détaillée en utilisant les formulaires prescrits à cette fin.

Volet 1 – Échange d’expertise 

Cette description doit comporter :

• la description détaillée des activités envisagées;
• la description détaillée des objectifs et des résultats attendus de la participation québécoise à l’activité ou au projet de transfert d’expertise en fonction des objectifs du Programme;
• une preuve de la participation d’experts canadiens et québécois à l’activité ou au projet de transfert d’expertise ;
• le curriculum vitae de ou des experts québécois incluant fonctions, titres, expériences, conférences et publications le cas échéant;
• la description détaillée de la participation québécoise à l’activité ou au projet de transfert d’expertise à l’extérieur du Québec ;
• un budget détaillé faisant état des dépenses prévues pour le projet et de l’échéancier relatif au décaissement;
• le montage financier du projet et les sources de financement;
• un plan de communication démontrant comment les activités de communication prévues contribuent aux objectifs du Programme et la description des éléments de visibilité prévus;
• les coordonnées complètes du ou des demandeurs et celles de ou des organismes associés au projet, y compris les adresses postales et électroniques ainsi que le ou les sites Web, s’il y a lieu;
• la signature originale ou électronique du dirigeant de ou des organismes demandeurs attestant de l’exactitude des renseignements fournis et autorisant, le cas échéant, le gouvernement du Québec ou son mandataire à effectuer les vérifications comptables de l’utilisation des subventions;
• avoir transmis un rapport final, dûment conforme, pour tout projet antérieur terminé financé par le Programme.

Volet 2 – Réseaux canadiens 

Cette description doit comporter :

• une preuve de la participation d’au moins un organisme du Québec et d’au moins un organisme des autres provinces et territoires du Canada;
• la description détaillée des activités envisagées;
• la description des résultats attendus en fonction des objectifs du Programme;
• la description de l’expérience des demandeurs dans la réalisation de ce type de projet et, le cas échéant, les collaborations passées entre les demandeurs;
• un budget détaillé faisant état des dépenses prévues pour le projet et de l’échéancier relatif au décaissement;
• le montage financier du projet et les sources de financement;
• la signature originale ou électronique des dirigeants des organismes demandeurs et codemandeurs, attestant de l’exactitude des renseignements fournis et autorisant, le cas échéant, le gouvernement du Québec ou son mandataire à effectuer les vérifications comptables de l’utilisation des subventions;
• un plan de communication démontrant comment les activités de communication prévues contribuent aux objectifs du Programme et la description des éléments de visibilité prévus;
• les coordonnées complètes du ou des demandeurs et celles de ou des organismes associés au projet, y compris les adresses postales et électroniques ainsi que le ou les sites Web, s’il y a lieu;
• avoir transmis un rapport final, dûment conforme, pour tout projet antérieur terminé financé par le PARC;
• la demande doit avoir été soumise au plus tard au moment indiqué dans l’appel à projets.

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Dépenses admissibles

La subvention versée est uniquement applicable au remboursement des dépenses admissibles encourues pour la réalisation des activités prévues dans le projet. Elle ne peut être utilisée à des fins lucratives ou afin de procurer un bénéfice financier au demandeur.

Volet 1

Seules ces dépenses sont admissibles :

• les frais de séjour des participants directement impliqués dans l’organisation du projet⁵, que l’activité ait lieu au Québec ou ailleurs au Canada, selon les barèmes du gouvernement du Québec;
• les frais de repas des participants directement impliqués dans l’organisation du projet, selon les barèmes du gouvernement du Québec;
• les frais raisonnables⁶ de déplacement au Canada des participants directement impliqués dans l’organisation du projet. Seuls sont admissibles les déplacements suivants : les déplacements à partir du ou vers le Québec; les déplacements à l’intérieur du Québec;
• les frais de transport local (par exemple, le transport en commun, les taxis) des participants directement impliqués dans l’organisation du projet;
• les frais encourus pour l’interprétation simultanée, lorsque justifiés;
• les honoraires et les salaires versés aux personnes spécifiquement embauchées pour la réalisation du projet, selon les barèmes de l’organisme, lorsque justifiés;
• les frais encourus pour la traduction ou la production d’outils ou de supports liés à la réalisation de l’activité, lorsque justifiés⁷;
• les frais d’inscription à l’activité pour les personnes directement impliquées dans l’organisation du projet, lorsque justifiés;
• les frais encourus pour la réalisation logistique de l’activité (la location de matériel, d’équipement ou de salle), incluant les frais pour des activités virtuelles, lorsque justifiés;
• les frais de communication et de promotion directement reliés à l’activité, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles;
• les frais d’administration, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles.
• les frais de vérification comptable, lorsqu’exigés.

Volet 2 

Seules ces dépenses sont admissibles :

• les frais de séjour des participants directement impliqués dans l’organisation du projet⁸, que l’activité ait lieu au Québec ou ailleurs au Canada, selon les barèmes du gouvernement du Québec;
• les frais de repas des participants directement impliqués dans l’organisation du projet, selon les barèmes du gouvernement du Québec;
• les frais raisonnables⁹ de déplacement au Canada et au Québec des participants directement impliqués dans l’organisation du projet, à hauteur de 50 %;
• les frais de transport local (par exemple, le transport en commun, les taxis) des participants directement impliqués dans l’organisation du projet, à hauteur de 50 %;
• les frais encourus pour l’interprétation simultanée, lorsque justifiés;
• les honoraires et les salaires versés aux personnes spécifiquement embauchées pour la réalisation du projet, selon les barèmes de l’organisme, lorsque justifiés;
• les frais encourus pour la traduction ou la production d’outils ou de supports liés à la réalisation de l’activité, lorsque justifiés¹⁰;
• les frais d’inscription à l’activité pour les personnes directement impliquées dans l’organisation de l’activité, lorsque justifiés;
• les frais encourus pour la réalisation logistique de l’activité (la location de matériel, d’équipement ou de salle), incluant les frais pour des activités virtuelles, lorsque justifiés;
• les frais de communication et de promotion directement reliés à l’activité, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles;
• les frais d’administration, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles.
• les frais de vérification comptable, lorsqu’exigés.

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Dépenses non admissibles

Ne constituent pas des dépenses admissibles :

• les loyers;
• les dépenses d’immobilisation ou l’achat de biens meubles;
• les frais de déplacement ou de séjour à l’extérieur du Canada;
• les frais liés à un cocktail ou à une réception;
• les dépenses courantes de fonctionnement de ou des organismes;
• les salaires du personnel régulier de ou des organismes;
• les cachets d’artistes pour des performances professionnelles;
• les frais de voyage en première classe ou en classe affaires;
• les aides financières à un tiers (subventions, bourses, ou programmes visant à être octroyés à d’autres bénéficiaires);
• les dépenses effectuées avant le dépôt de la demande ou de la date de début d’admissibilité des dépenses identifiées dans l’appel à projets, lorsque pertinent;¹¹
• toutes autres dépenses qui auraient normalement été assumées par l’organisme dans le cours normal de ses activités.

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Critères d’évaluation

L’évaluation des projets est faite par le Secrétariat; au besoin, il peut avoir recours à des expertises externes. De plus, certains projets peuvent être soumis aux Bureaux du Québec au Canada ou aux ministères sectoriels québécois concernés, afin d’obtenir leur avis.

Volet 1 – Échange d’expertise

Les projets sont évalués selon ces critères :

• la pertinence du projet, révélée par :
  • l’adéquation entre les objectifs du projet et ceux du Programme;
  • le contexte justifiant la participation de l’expert québécois ou le transfert de l’expertise québécoise;
  • l’ampleur et la qualité de la participation de l’expert québécois ou du transfert de l’expertise québécoise;
• l’aspect structurant¹² révélé par :
  • l’impact ailleurs au Canada;
  • l’émergence de nouvelles collaborations;
  • le nombre de participants et la diversité de leur provenance;
  • les retombées positives pour le Québec et pour ailleurs au Canada (retombées positives pour le grand public, pour les décideurs et les communautés);
• le dossier du demandeur et les aspects financiers, révélés par :
  • la capacité du demandeur à réaliser le projet (les organismes ont la stabilité, la capacité financière, le personnel et l’expertise nécessaires pour gérer et exécuter efficacement le projet; expérience des organismes dans la réalisation de projets semblables; historique des liens des organisateurs);
  • le réalisme budgétaire (les dépenses sont réalistes, raisonnables et correspondent aux activités proposées);
  • le réalisme du déroulement de l’activité;
  • la diversité du financement obtenu.

Volet 2 – Réseaux canadiens

Les projets sont évalués selon ces critères :

• la pertinence du projet, révélée par :
  • l’adéquation entre les objectifs du projet et ceux du Programme;
  • la conformité du projet avec les thèmes identifiés;
  • l’importance du contexte et des enjeux justifiant l’intérêt du projet;
• l’aspect structurant révélé par :
  • la visibilité et le rayonnement du projet;
  • la qualité de la participation (nombre de participants, diversité de leur provenance);
  • la qualité de la coparticipation des organismes du Québec et d’ailleurs au Canada;
  • la diversité et la pertinence du partenariat ou de la collaboration;
  • l’incidence positive sur le développement de liens entre des organismes du Québec et d’ailleurs au Canada (émergence de nouveaux partenariats ou de collaborations);
  • la complémentarité de l’expertise des équipes québécoises et de celles d’ailleurs au Canada;
  • la visibilité pour le Québec;
  • les retombées positives pour le Québec et pour ailleurs au Canada (retombées positives pour le grand public, pour les décideurs et les communautés);
• le dossier du demandeur et les aspects financiers, révélés par :
  • la capacité des organismes à réaliser le projet (les organismes ont la stabilité, la capacité financière, le personnel et l’expertise nécessaires pour gérer et exécuter efficacement le projet; expérience des organismes dans la réalisation de projets semblables; historique des liens des organisateurs);
  • le réalisme budgétaire (les dépenses sont réalistes, raisonnables et correspondent aux activités proposées);
  • le réalisme du déroulement des activités;
  • la diversité du financement obtenu.

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Montant de la subvention

Le montant de la subvention est établi en fonction du résultat de l’évaluation de la demande et des disponibilités financières du Programme.

La demande de soutien financier ne peut excéder 80 % des dépenses admissibles liées à la réalisation du projet.

La somme maximale accordée par le Secrétariat varie en fonction des volets du Programme :

• Volet 1 – Échange d’expertise :     10 000 $.
• Volet 2 – Réseaux canadiens :      50 000 $.

L’admissibilité d’un projet au Programme d’appui aux relations canadiennes n’accorde aucune garantie de financement aux demandeurs et n’occasionne aucune obligation pour le Secrétariat. Les versements sont toujours conditionnels à la disponibilité des fonds ou aux approbations appropriées et suffisantes des crédits par l’Assemblée nationale.

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Cumul des aides financières publiques

Un organisme ayant déjà bénéficié d’une subvention de ce programme doit, pour être admissible de nouveau à une telle subvention, avoir soumis un rapport final, jugé conforme par le Secrétariat, pour tout projet antérieur financé par le programme. Une seule demande peut être déposée à la fois.

Un projet financé par ce programme ne peut pas être financé par d’autres programmes du Secrétariat. Il peut toutefois être financé par d’autres programmes gouvernementaux.
                   
Le taux de cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % des dépenses admissibles. La subvention attribuée dans le cadre de ce programme peut donc être ajustée en application de cette règle. À des fins d’application de cette règle de cumul, les autres sources gouvernementales sont le gouvernement fédéral (y compris les organismes gouvernementaux et les sociétés d’État), les entités municipales situées au Québec ainsi que les autres ministères, organismes ou sociétés d’État du gouvernement du Québec.

Aux fins des règles de cumul des aides financières, le terme « entités municipales » comprend les organismes municipaux québécois au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. chapitre A.2.1) ».

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Modalités du versement de la subvention

Une contribution financière égale ou inférieure à 5 000 $ est accordée à l’organisme demandeur en un seul versement, après l’acceptation par le Secrétariat du rapport final du projet.

Une contribution financière supérieure à 5 000 $ fait l’objet de deux versements : 80 % de la subvention est versée après la confirmation de l’acceptation du projet et 20 % à la fin du projet, après l’acceptation du rapport final du projet.

Lors de l’analyse du rapport final, le montant final de la subvention peut être ajusté en fonction de l’analyse de l’admissibilité des dépenses finales et de la règle de cumul des aides financières (voir cumul des aides publiques).

Aucun dépassement de coûts des activités ou des projets approuvés ne sera accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire.

Remboursement

Le bénéficiaire de la subvention sera tenu de rembourser :

• le solde inutilisé de la subvention;
• la partie ou la totalité de la subvention qui n’aura pas été utilisée aux fins spécifiquement autorisées;
• la partie ou la totalité de la subvention, si le projet n’a pas respecté les conditions de la subvention;
• la partie ou la totalité de la subvention, si le projet est annulé ou modifié de façon importante sans l’approbation préalable du Secrétariat, ou qui n’a pas été utilisée aux fins spécialement autorisées;
• le montant équivalant à l’excédent constaté si les dépenses admissibles sont inférieures aux prévisions initiales (voir montant de la subvention). Si le barème de 80 % de dépenses admissibles est dépassé, la subvention finale sera ajustée : soit par un remboursement de la somme excédentaire ou par une réduction du versement final dû par le Secrétariat;
• le montant équivalant à l’excédent constaté si les aides gouvernementales combinées, au cours de la période concernée par l’aide financière, dépassent le taux maximal de cumul permis, soit 80 % des dépenses admissibles (voir cumul des aides publiques). Dans de tels cas, la subvention finale sera ajustée : soit par un remboursement de la somme excédentaire ou par une réduction du versement final dû par le Secrétariat.

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Visibilité

Pour tous les projets soutenus par le Secrétariat du Québec aux relations canadiennes, les documents, activités et produits de communication reliés au projet doivent comporter une mention reconnaissant l’aide obtenue du gouvernement du Québec et lui accorder une visibilité proportionnelle à l’aide versée (pour plus d’information, voir la page sur le Plan de visibilité).

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Engagement du demandeur

Les demandeurs qui reçoivent une subvention s’engagent à réaliser le projet tel que décrit dans le formulaire de demande de soutien financier.

Chaque bénéficiaire devra s’engager formellement, selon les modalités exigées par le Secrétariat, à réaliser son projet tel que convenu et à accepter la subvention et ses modalités.

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Modification du projet

Le projet doit être réalisé tel qu’il a été approuvé. Toute modification substantielle au projet doit être préalablement approuvée par le Secrétariat. Tout défaut d’obtenir cette approbation préalable peut entraîner l’annulation de la subvention et son remboursement au SQRC.

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Rapport final

Un rapport final doit être transmis au Secrétariat au plus tard trois mois après la date de fin du projet, telle qu’identifiée dans la demande. Il doit comprendre les éléments suivants :

• bilan des principales activités réalisées dans le cadre du projet;
• description de l’ampleur de la participation québécoise au projet (identité, nombre et origine des participants) ainsi que tous les éléments permettant l’appréciation de son rayonnement (ex. : auditoire, retombées médiatiques, publications);
• description des résultats obtenus en regard des objectifs initiaux du projet et des objectifs du Programme;
• l’ensemble des données nécessaires à l’appréciation des résultats du programme, incluant les renseignements nécessaires à la mesure des indicateurs de résultats qu’il prévoit;
• description de la visibilité accordée au gouvernement du Québec;
• bilan financier détaillé du projet faisant état de l’utilisation de l’aide octroyée;
• signature originale ou électronique du dirigeant de chacun des organismes demandeurs.

Vous devez utiliser les formulaires en ligne pour la production du rapport final.

Une fois ce rapport analysé et jugé conforme, un versement sera effectué selon les modalités prévues dans la section Modalités du versement de la subvention.

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États financiers et pièces justificatives

Le Secrétariat se réserve le droit de réclamer en tout temps des pièces justificatives, ce qui peut inclure des factures, des états de compte, ou les états financiers vérifiés d’un organisme qu’il subventionne, ceux de ses organismes partenaires ainsi que des organismes qui y sont apparentés.

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Coordonnées

Veuillez transmettre vos formulaires de demande de soutien financier à cette adresse.

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Formulaires et documents

Cadre normatif PARC 2021-2022 à 2023-2024 (PDF, 794 ko)

Demande de subvention

• Demande de subvention – formulaire 2021-2024 (Word, 83 ko)
• Demande de subvention – grille budgétaire 2021-2024 (Excel, 77 ko)
• Demande de subvention – guide de rédaction2021-2024 (Word, 74 ko)

Production du rapport final

• Rapport final – formulaire 2021-2024  (Word, 74 ko)
• Rapport final – état de revenus et des dépenses 2021-2024 (Excel, 71 ko)
• Rapport final – guide de rédaction 2021-2024 (Word, 48 ko)

Autres documents

• Tableau frais d’hébergement (PDF, 80 ko)
• Tableau frais de repas (PDF, 79 ko)
• Guide de visibilité (PDF, 45 ko)

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