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C-20 : Une loi illégitime pour le Québec

Québec, le jeudi 29 juin 2000 - La Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, la pseudo loi sur la « clarté », ayant été adoptée par le Sénat canadien, le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Joseph Facal, tient à réitérer les motifs qui l’ont amené, au cours des derniers mois, à dénoncer le contenu de cette loi.

«L’objectif du gouvernement fédéral est simple : il veut contester le droit fondamental du peuple québécois de contrôler lui-même son destin national et chercher à en encadrer l’exercice au moyen de considérations à ce point arbitraires et restrictives qu’elles reviennent à tenter de déposséder le peuple québécois de son droit fondamental à décider librement et sans ingérence de son avenir politique », a tenu à souligner le ministre.

Par une réécriture de l’avis de la Cour suprême, cette loi constitue l’ultime tentative de la part du gouvernement fédéral d’imposer ce que la Cour lui a clairement refusé. En effet, la Cour suprême ne s’est pas laissée enfermer dans le cadre étroit que lui proposaient les trois questions rédigées par le Procureur général du Canada. Elle rendit un avis beaucoup plus nuancé, notamment en avalisant la divisibilité du Canada sur la base des territoires actuels des provinces; en reconnaissant la légitimité des revendications souverainistes dans le sillage du rejet clairement exprimé par le peuple du Québec de l’ordre constitutionnel existant; et en imposant aux autres provinces et au gouvernement fédéral l’obligation de prendre en considération et de respecter cette expression de la volonté démocratique du peuple québécois en engageant de bonne foi des négociations d'égal à égal.

Rappelons que nulle part dans son avis consultatif la Cour suprême vient conférer au Parlement fédéral un droit de regard sur le contenu de la question référendaire en l’autorisant à juger de sa clarté avant même que l’Assemblée nationale ne l’ait adoptée. Que nulle part dans son avis consultatif la Cour suprême vient imposer, sous prétexte de clarté, une question simpliste qui doit expressément exclure de son champ toute référence à un partenariat politique ou économique. Que nulle part dans son avis consultatif la Cour suprême vient réserver au Parlement fédéral l’autorité de fixer a posteriori et à son gré le seuil de majorité requis. Que nulle part dans son avis consultatif la Cour suprême vient permettre au Parlement fédéral de dicter le contenu des négociations postréférendaires.

« Devant le comité spécial du Sénat chargé de l’étude du projet de loi C-20, le ministre Stéphane Dion a cherché à faire la leçon aux sénateurs en leur signalant que si la Cour suprême avait voulu accorder au Sénat un rôle particulier, « la Cour en aurait parlé ». Or, M. Dion n’aurait-il pas intérêt à appliquer ce raisonnement à ses propres arguments : si la Cour suprême avait voulu faire ressortir le manque de clarté des questions référendaires de 1980 et de 1995, n’en aurait-elle pas parlé? Si la Cour suprême avait voulu exclure du domaine de la clarté les questions référendaires à double volet, n’en aurait-elle pas parlé? Si la Cour suprême avait voulu imposer comme seuil référendaire une majorité qualifiée, n’en aurait-elle pas parlé? Et si la Cour suprême avait voulu faire de la partition un enjeu des négociations postréférendaires, n’en aurait-elle pas parlé? », a rappelé M. Facal.

Par conséquent, lorsque le gouvernement fédéral prétend que sa loi colle au texte de l’avis consultatif, il se livre à une interprétation spécieuse de cet avis et à une désinformation volontaire de ses interlocuteurs. Son but est d’imposer une lecture de l’avis qui l’autorise à dicter ses propres conditions et à se soustraire, si celles-ci ne sont pas remplies à sa satisfaction, à l’obligation de négocier que l’avis est venu lui imposer. Par cette loi, le gouvernement fédéral s’érige à la fois en juge et partie du débat référendaire. Cette prétention constitue une violation flagrante de l’exigence de bonne foi qui doit, selon la Cour suprême, imprégner la conduite des parties et elle doit être dénoncée comme telle.

En bref, pour le gouvernement du Québec, de même que pour tous les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale, cette loi est une mesure totalement inacceptable et illégitime. Le gouvernement du Québec ne reconnaît aucune légitimité au Parlement fédéral pour s’ingérer de la sorte dans l’exercice du droit du peuple québécois de décider seul de son avenir.

Qu’il n’y ait, par conséquent, aucun doute dans l’esprit de quiconque. L’Assemblée nationale adoptera la question qu’elle jugera appropriée. Le peuple québécois décidera seul de sa clarté. Et l’option victorieuse sera celle qui franchira le seuil de la majorité absolue des voix validement exprimées.