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Le gouvernement du Québec clarifie les effets relatifs à la dévolution de la couronne

Québec, le 4 juin 2021. – L’Assemblée nationale du Québec a procédé, aujourd’hui, à l’adoption du projet de loi no 86 concernant la dévolution de la couronne, qui avait été déposé, le 11 mars dernier, par la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Mme Sonia LeBel. Ce projet de loi viendra clarifier l’état du droit actuel quant à la poursuite des activités des trois branches de l’État au moment où surviendra le décès ou l’abdication de la souveraine ou du souverain du Canada. Jusqu’alors, le Québec demeurait le seul État du Canada à ne pas détenir de dispositions législatives claires visant à contrer les effets relatifs à la dévolution de la couronne.

Il y a dévolution de la couronne au moment où le souverain décède ou abdique. Il s’agit d’un principe méconnu de common law qui, en théorie, entraîne l’interruption des activités des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Concrètement, les parlements seraient alors dissous, les titulaires d’une charge publique, révoqués, et les actes de procédure devant les cours de justice seraient interrompus et devraient être réintroduits.

Le Québec a donc jugé nécessaire de se prémunir contre les inconvénients qu’aurait pu provoquer la prochaine dévolution. Dès lors, l’entrée en vigueur de cette loi neutralisera de façon claire et précise tous les effets juridiques liés à la dévolution de la couronne, et les activités de l’État pourront se poursuivre sans interruption.

Citation :

« Bien que la dévolution de la couronne soit un événement plutôt rare, il importait d’adopter des dispositions législatives claires qui en contreront désormais tous les inconvénients. Par conséquent, malgré les changements que la prochaine dévolution de la couronne apportera pour la monarchie canadienne, elle ne produira absolument aucun effet sur le déroulement des activités étatiques au Québec. »

Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne