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Le gouvernement dépose un projet de loi visant à contrer les effets d’une dévolution de la couronne au Québec

Québec, le 11 mars 2021. – Afin d’éviter que le décès de la souveraine ou du souverain du Canada ou son abdication entraîne des effets sur les activités des trois branches de l’État, la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Sonia LeBel, dépose, aujourd’hui, un projet de loi.

La dévolution de la couronne est un principe de common law qui entraîne, au décès du souverain ou lors de son abdication, l’interruption des activités des trois branches de l’État que sont les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire si aucune disposition ne le prévoit autrement. Concrètement, les parlements seraient alors dissous, les titulaires d’une charge publique seraient révoqués et tous les actes de procédure devant les cours de justice seraient interrompus et devraient être réintroduits.

Dans ce contexte, le Québec souhaite se prémunir contre les effets que la prochaine dévolution entraînera. L’objectif du projet de loi proposé est de s’assurer que tous les effets juridiques liés à la dévolution de la couronne seront neutralisés en adoptant des dispositions législatives claires à cet égard. Les activités de l’État se poursuivront sans interruption ni autre formalité.

Au Canada, le Parlement du Québec est le seul à ne pas avoir légiféré dans le but de contrer les inconvénients de la dévolution de la couronne de façon expresse.

Citation :

« À l’instar des autres provinces canadiennes, il faut nous assurer que nos dispositions législatives sont claires et qu’elles nous permettent de contrer tous les inconvénients qui résulteraient de la dévolution de la couronne. Nous nous assurons ainsi que la prochaine dévolution ne produira absolument aucun effet sur le déroulement des activités étatiques. »

Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne