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Le gouvernement du Québec réitère sa position suite à l’annonce du projet de régulateur coopératif en valeurs mobilières du gouvernement fédéral

Québec, le 9 juillet 2014 – Le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne, Jean-Marc Fournier, ont réitéré aujourd’hui la position du Québec dans le dossier des valeurs mobilières à la suite du récent projet du gouvernement fédéral.

« L’adhésion de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick à l’entente de principe ne change rien à la volonté du Québec de maintenir ses propres compétences en matière de valeurs mobilières. La participation éventuelle de ces provinces ne change également rien au fait qu’il nous faudra examiner en détail ce projet lorsque les projets de loi qui doivent le mettre en place seront rendus publics pour éviter tout risque quant à sa validité constitutionnelle et quant à la fragmentation du système actuel qui pourrait en résulter. N’oublions pas que le système actuel de réglementation des valeurs mobilières au Canada, qui est administré par les provinces et les territoires, se classe parmi les meilleurs au monde. Il a d’ailleurs très bien servi l’économie du Québec et du Canada. Il faut donc éviter que le projet fédéral n’en diminue l’efficacité », ont déclaré les deux ministres.

Le gouvernement du Québec a pris acte de l’adhésion du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan à l’entente de principe sur la mise en place d’une agence unique de réglementation des marchés élaborée par les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario.

« Je tiens à rappeler que le Québec continue à travailler au développement d’une nouvelle entente provinciale-territoriale visant à pousser encore plus loin l’excellente collaboration qui existe entre les gouvernements en matière d’encadrement des valeurs mobilières. Cette nouvelle entente ne soulève aucun enjeu constitutionnel et renforce, plutôt que de la menacer, l’intégrité du système canadien. Je réitère donc l’invitation faite à tous les gouvernements à se joindre à notre initiative », a déclaré le ministre Leitão.

« Le régime fédéral canadien est fondé sur le respect du partage des compétences constitutionnelles et sur la coopération entre les ordres de gouvernements. La Cour suprême a déjà statué que le projet du fédéral était inconstitutionnel. L’ajout de deux autres provinces n’y change rien. Notre position demeure donc la même et nous continuerons de défendre vigoureusement les champs de compétence du Québec » a conclu le ministre Fournier.