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Explications relatives à la version française
de la Loi constitutionnelle de 1867

Le British North America Act, 1867 (tel était le titre de la loi avant qu’il ne soit modifié et qu’un titre en français lui soit officiellement décerné) a été adopté par le Parlement de Westminster en anglais seulement. C’est dire qu’il n’existait pas de version officielle française de cette loi constitutionnelle au moment de la formation de la fédération canadienne le 1er juillet 1867. Par la suite, pendant de nombreuses années, les modifications apportées à certains articles de la loi, ou même les articles ajoutés, furent également adoptés en anglais seulement. Ce n’est qu’en 1965 qu’un article de la loi fut modifié pour la première fois dans les deux langues.

Jusqu’ici, seuls les articles 1, 29, 51, 92A et 93A ont été adoptés en anglais et en français. Ce sont là les seuls articles qui ont force de loi dans les deux langues. Tous les autres n’ont valeur officielle qu’en anglais seulement.

Chaque disposition de la loi adoptée en anglais seulement connaît un nombre variable de traductions. La présente codification administrative reproduit, pour chaque disposition dont seule la version anglaise a ou a eu force de loi, la plus récente des traductions proposées qui, le cas échéant, diffère des versions non officielles françaises publiées dans les Statuts du Canada de 1867 ou dans les Lois révisées du Canada (1985) en considérant l’ordre de priorité suivant :

  1. Les traductions proposées dans la version française des lois ayant force de loi dont les versions anglaises sont en tout point similaires aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 ;
  2. les traductions proposées dans les versions françaises des jugements de la Cour suprême du Canada ;
  3. les traductions proposées dans les résolutions adoptées par les assemblées législatives ; et
  4. les traductions proposées par les auteurs de doctrine (à noter qu’une traduction plus ancienne produite par un auteur est retenue au détriment d’une plus récente s’il s’avère que cette dernière est largement inspirée de la première).

La source de chacune de ces traductions figure ci-dessous.

Par ailleurs, l’emploi de la minuscule et de la majuscule de certains mots ou expressions a été uniformisé pour l’ensemble des traductions non officielles proposées. Le tableau ci-dessous présente ces mots ou expressions.

Emploi uniformisé de la minuscule :

  • assemblée législative (au sens générique du terme)
  • barreau (au sens générique du terme)
  • communes
  • conseil législatif (au sens générique du terme)
  • cour(s) (au sens générique du terme)
  • couronne
  • exécutif (dans les expressions « chef de l’exécutif » et « exécutif provincial »)
  • gouvernement
  • gouverneur général
  • lieutenant-gouverneur
  • loi
  • lords
  • parlement (au sens générique du terme)
  • privé (dans l’expression « Conseil privé»)
  • province(s)
  • refondus (dans l’expression « Statuts refondus »)
  • très excellente (dans l’expression « Sa très excellente Majesté la Reine »)
  • union

Emploi uniformisé de la majuscule :

  • Assemblée législative de l’Ontario
  • Assemblée législative du Québec
  • Chambre d’assemblée du Nouveau-Brunswick
  • Chambre des communes
  • Conseil législatif
  • Conseil privé
  • Constitution du Canada
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Parlement de la province du Canada
  • Parlement du Canada
  • Sénat

Enfin, les accents sur les lettres majuscules et des traits d’union pour les toponymes administratifs composés ont été ajoutés.

Notes relatives aux traductions

Titre au long

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 379.

Préambule

Premier considérant

Traduction proposée par la juge en chef McLachlin, au nom de la Cour, dans : Ocean Port Hotel Ltd. c. Colombie-Britannique (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch), [2001] 2 R.C.S. 781, à la page 792. Voir aussi : Ontario English Catholic Teachers’ Assn. c. Ontario (Procureur général), [2001] 1 R.C.S. 470, le juge Iacobucci, au nom de la Cour, à la page 517 ;Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.), [1997] 3 R.C.S. 3, le juge en chef Lamer, au nom de la majorité, aux pages 68 et 69.

Deuxième considérant

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 3, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 65.

Troisième considérant

À l’exception de l’expression « de Westminster » qui a été ajoutée, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 379.

Quatrième considérant

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 3, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 65.

Paragraphe final — De 1867 à 1893

À l’exception de l’expression « sur l’avis et du consentement » (sur l’avis et avec le consentement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 379.

Article 1 — De 1867 à 1982

À l’exception du titre de la loi cité entre guillemets dont la traduction est celle de la Loi d’interprétation, R.L.R.Q. c. I-16, art. 61 (voir la note de bas de page 1 ci-dessus), la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 3, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 65.

Article 2 — De 1867 à 1893

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 3.

Article 3

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.

Article 4 — De 1867 à 1893

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.

Article 4 — Depuis 1893

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.

Article 5

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.

Article 6

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.

Article 7

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.

Article 8

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.

Article 9

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.

Article 10

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.

Article 11

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 380.

Article 12

À l’exception de l’expression « de la Législature » (du Parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, aux pages 380 et 381.

Article 13

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 381.

Article 14

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 381.

Article 15

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 381.

Article 16

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 381.

Article 17

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 381.

Article 18 — De 1867 à 1875

Traduction proposée par Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 69.

Article 18 — Depuis 1875

À l’exception de l’expression « l’acte » (la loi) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6éd., Cowansville, Yvon Blais, 2014, à la page 1282.

Article 19

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 382.

Article 20 — De 1867 à 1982

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 5, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 69.

Article 21 — De 1867 à 1915

À l’exception du nombre de sénateurs qui a été remplacé, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 382.

Article 21 — De 1915 à 1975

À l’exception du nombre de sénateurs qui a été remplacé, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 382.

Article 21 — De 1975 à 1999

À l’exception du nombre de sénateurs qui a été remplacé, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 382.

Article 21 — Depuis 1999

À l’exception du nombre de sénateurs qui a été remplacé, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 382.

Article 22

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, aux pages 5 et 6, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 70.

Paragraphe 1(1)(ii) du British North America Act, 1915

La traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat. 

Article 4 des Terms of Union of Newfoundland with Canada

La traduction est celle de l’article 4 des Conditions de l’union de Terre-neuve au Canada figurant à l’annexe de la Loi ayant pour objet d’approuver les conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada, L.C. 1949, c. 1.

Article 23

À l’exception du mot « acte » (loi) et de l’expression « de la Législature » (du parlement) qui ne sont pas repris, la traduction est celle proposée par Gil Rémillard, « Quelques propositions », (1985) 26(1) C. de D. 125, à la page 127.

Article 24

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 383. Voir aussi : Arthur Tremblay, « Commentaires sur le Rapport du Comité Mixte Spécial sur la Réforme du Sénat », (1985) 26 C. de D. 83, à la page 85.

Article 25 — De 1867 à 1893

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 383.

Article 26 — De 1867 à 1915

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 6, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, aux pages 71 et 72.

Article 26 — Depuis 1915

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 383.

Article 27

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, aux pages 6 et 7, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 72.

Paragraphe 1(1)(iv) du British North America Act, 1915

La traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.

Article 28 — De 1867 à 1999

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 383.

Article 28 — Depuis 1999

À l’exception du nombre « soixante-dix-huit » qui a été remplacé par « cent treize », la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 383.

Paragraphe 1(1)(v) du British North America Act, 1915

La traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.

Paragraphe 1(1)(vi) du British North America Act, 1915

La traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.

Article 29 — De 1867 à 1965

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 7, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 72.

Article 30

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 384.

Article 31

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 384.

Article 32

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 7, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, aux pages 72 et 73.

Article 33

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 384.

Article 34

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 384.

Article 35

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 7, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 73.

Article 36

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 384.

Article 37

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 7, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, aux pages 73 et 74.

Article 38

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 385.

Article 39

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 8, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 74.

Article 40

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 8, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, aux pages 74 et 75.

Article 41

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, aux pages 385 et 386.

Article 42 — De 1867 à 1893

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 386.

Article 43 — De 1867 à 1893

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 386.

Article 44

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 386.

Article 45

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 386.

Article 46

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 9, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 76.

Article 47

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 386.

Article 48

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 386.

Article 49

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 387.

Article 50

Traduction proposée par Hubert Cauchon et Patrick Taillon, « La constitution formelle des États fédéral et fédérés au Canada », dans Dave Guénette, Patrick Taillon et Marc Verdussen (dir.), La révision constitutionnelle dans tous ses états, Montréal, Thomson Reuters, 2020, à la page 303.

Article 51 — De 1867 à 1893

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 10.

Article 51 — De 1893 à 1946

Traduction proposée par Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 78.

Article 51 — De 1946 à 1952

La traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.

Article 51A

À l’exception de l’expression « Nonobstant les dispositions du présent acte » (Nonobstant toute disposition de la présente loi) qui n’est pas reprise, la traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.

Article 52

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 10, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 78.

Article 53

Traduction proposée par le juge Iacobucci, au nom de la Cour, dans : Ontario English Catholic Teachers’ Assn. c. Ontario (Procureur général), [2001] 1 R.C.S. 470, à la page 517. Voir aussi : Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority, [1999] 3 R.C.S. 134, le juge Gonthier, au nom de la Cour, à la page 141 ; Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565, le juge Major, au nom de la majorité, à la page 573, le juge Bastarache, au nom du juge Gonthier (dissidents), à la page 588, et le juge Binnie, au nom de la juge McLachlin, à la page 593.

Article 54

Traduction proposée par le juge Iacobucci, au nom de la Cour, dans : Ontario English Catholic Teachers’ Assn. c. Ontario (Procureur général), [2001] 1 R.C.S. 470, à la page 517. Voir aussi : Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565, le juge Major, au nom de la majorité, aux pages 573 et 574, et le juge Bastarache, au nom du juge Gonthier (dissidents), aux pages 588 et 589.

Article 55

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 10, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 79.

Article 56

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 388.

Article 57

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 389.

Article 58

L’extrait « there shall be an Officer, styled the Lieutenant Governor, appointed by the Governor General in Council by Instrument under the Great Seal of Canada » a été traduit au paragraphe 8(1) de l’annexe de la Loi ayant pour objet d’approuver les conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada, L.C. 1949, c. 1, par « Il y aura […] un fonctionnaire appelé lieutenant-gouverneur, que le gouverneur général en conseil nommera par instrument sous le grand sceau du Canada ». La version française de ce paragraphe a valeur officielle, puisqu’il a été adopté dans les deux langues par le parlement fédéral. Ainsi, à l’exception des mots « For the Province of Newfoundland » (pour la province de Terre-Neuve) qui ne sont pas repris, la traduction est celle proposée dans la version officielle du paragraphe 8(1). Pour le reste, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 11.

Article 59

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 389.

Article 60

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 11, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 80.

Article 61

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 11, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 80. À noter que la traduction proposée par A. Barbeau, plus récente, n’a pas été retenue, puisqu’elle réfère à un seul serment alors que la version officielle anglaise réfère à deux serments.

Article 62

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 389.

Article 63

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 389.

Article 64

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 389.

Article 65

À l’exception des expressions « de la Législature » (du Parlement) et « La Législature de l’Ontario ou celle » (Le Parlement de l’Ontario ou celui) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 390.

Article 66

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 12, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 81.

Article 67

À l’exception des mots « en conseil » qui ont été ajoutés, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 390.

Article 68

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 390. 

Article 69

À l’exception de l’expression « une législature composée » (un parlement composé) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 12, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 82.

Article 70

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 12, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 82.

Article 71

Traduction proposée par Hubert Cauchon et Patrick Taillon, « La constitution formelle des États fédéral et fédérés au Canada », dans Dave Guénette, Patrick Taillon et Marc Verdussen (dir.), La révision constitutionnelle dans tous ses états, Montréal, Thomson Reuters, 2020, à la page 302.

Article 72

À l’exception de l’expression « la Législature » (le Parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.

Article 73

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 13, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 82.

Article 74

À l’exception de l’expression « Conseil législatif de Québec » (Conseil législatif du Québec) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 13, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 82.

Article 75

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.

Article 76

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.

Article 77 — De 1867 à 1882

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.

Article 78

À l’exception de l’expression « la Législature » (le Parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.

Article 79

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.

Article 80

À l’exception de l’expression « la Législature » (le Parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.

Article 81 — De 1867 à 1893

À l’exception de l’expression « Chacune des Législatures » (Chacun des parlements) qui n’est pas reprise, ainsi que le mot « convoquée » (convoqué), la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 391.

Article 82

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 392.

Article 83

À l’exception des expressions « la Législature de l’Ontario ou celle » (le parlement de l’Ontario ou celui), « dans l’Ontario » (en Ontario) et « dans le Québec » (au Québec) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 392.

Article 84

À l’exception des expressions « les Législatures respectives » (les parlements respectifs) et « la Législature » (le Parlement) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 392.

Article 85

Traduction proposée par Hubert Cauchon et Patrick Taillon, « La constitution formelle des États fédéral et fédérés au Canada », dans Dave Guénette, Patrick Taillon et Marc Verdussen (dir.), La révision constitutionnelle dans tous ses états, Montréal, Thomson Reuters, 2020, à la page 302.

Article 86

À l’exception des expressions « La législature de » (Le Parlement de) et « la législature du » (le Parlement du) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 15, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 85.

Article 87

À l’exception de l’expression « aux législatures » (aux parlements) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 15, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, aux pages 85 et 86.

Article 88 — De 1867 à 1893

À l’exception de l’expression « de la législature » (du parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 393.

Article 88 — De 1893 à nos jours

À l’exception de l’expression « de la législature » (du parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 393.

Article 89 — De 1867 à 1893

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 393.

Article 90

À l’exceptiondu mot « législatures » (parlements) et de l’expression « à la législature » (au parlement) qui ne sont pas repris, la traduction est celle proposée par le le juge Iacobucci, au nom de la Cour, dans : Ontario English Catholic Teachers’ Assn. c. Ontario (Procureur général), [2001] 1 R.C.S. 470, aux pages 517 et 518. Voir aussi Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565, le juge Major, au nom de la majorité, à la page 574.

Article 91

Article 91 (paragraphe introductif)

L’expression « by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons » employée dans les versions anglaises des lois fédérales est généralement traduite par : « sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes ».

À l’exception de l’expression qui précède, ainsi que de l’expression « faire des lois » (légiférer) et du mot « législatures » (parlements) qui ne sont pas repris, la traduction est celle proposée par les juges Iacobucci et Major, au nom de la Cour, dans : Succession Ordon c. Grail, [1998] 3 R.C.S. 437, à la page 457. Voir aussi : Ontario Hydro c. Ontario (Commission des relations de travail), [1993] 3 R.C.S. 327, le juge Iacobucci, au nom des juges Sopinka et Cory (dissidents) à la page 386.

Paragraphe 91(1) — De 1867 à 1949 ; renuméroté 1A — De 1949 à nos jours

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 394.

Paragraphe 91(1) — De 1949 à 1982

À l’exception du mot « législatures » (parlements) et de l’expression « à la législature » (au parlement) qui ne sont pas repris, la traduction est celle proposée par la Cour suprême du Canada dans : Renvoi relatif à la réforme du Sénat, [2014] 1 R.C.S. 704, à la page 733.

Paragraphe 91(2)

Traduction proposée par la Cour suprême du Canada dans : Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, [2011] 3 R.C.S. 837, à la page 845.

Paragraphe 91(2A) — De 1940 à nos jours

Aucune traduction proposée ne diffère de la version non officielle française publiée dans les Lois révisées du Canada (1985).

Paragraphe 91(3)

L’expression « the raising of money by any mode or system of taxation » a été traduite au paragraphe 92A(4) de la Loi constitutionnelle de 1867 par « [le prélèvement] des sommes d’argent par tout mode ou système de taxation ». La version française de l’article 92A a valeur officielle, puisqu’il a été adopté dans les deux langues par le Parlement de Westminster : Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B du Canada Act 1982 (R.-U.), 1982, c. 11, art. 50.

Paragraphe 91(4)

À l’exception du mot « deniers » (sommes d’argent) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(5)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(6)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(7)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(8)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(9)

À l’exception du toponyme « Île au Sable » qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(10)

Traduction proposée par le juge en chef Laskin, au nom de la Cour, dans : Tropwood A.G. et autres c. Sivaco Wire & Nail Co. et autres, [1979] 2 R.C.S. 157, aux pages 159, 160, 164 et 165. Comparer aussi les versions française et anglaise de l’avant-dernier paragraphe de la page 288 des motifs du juge Chouinard, rédigeant au nom de la Cour, dans l’arrêt Triglav c. Terrasses Jewellers Inc., [1983] 1 R.C.S. 283. Voir aussi : Succession Ordon c. Grail, [1998] 3 R.C.S. 437, les juges Iacobucci et Major, au nom de la Cour, à la page 457.

Paragraphe 91(11)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(12)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(13)

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 394.

Paragraphe 91(14)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(15)

Traduction proposée par le juge Beetz, au nom du juge Grandpré (dissidents), dans : Renvoi : Loi anti-inflation, [1976] 2 R.C.S. 373, à la page 442. Cette traduction est la même que celle plus tard proposée par le juge La Forest, au nom de la Cour, dans : Banque de Montréal c. Hall, [1990] 1 R.C.S. 121, à la page 132. À la même page, le juge La Forest traduit toutefois le mot « banking » par « opérations bancaires » lorsqu’il cite et traduit les motifs de lord Watson tirés de l’arrêt Tennant c. Union Bank of Canada, [1894] A.C. 31, à la page 46. En ce qui concerne l’expression « Incorporation of Banks », le juge Beetz, au nom de la majorité, propose plutôt « la constitution des banques » comme traduction dans : Canadian Pioneer Management Ltd. et autres c. Conseil des relations du travail de la Saskatchewan et autres, [1980] 1 R.C.S. 433, aux pages 460 et 469. Voir aussi : Yves Ouellette, « Le partage des compétences en matière de constitution des sociétés », 15 R.J.T. 113, aux pages 116, 117 et 131 ; Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(16)

Aucune traduction proposée ne diffère des versions non officielles françaises publiées dans les Statuts du Canada de 1867 ou dans les Lois révisées du Canada (1985).

Paragraphe 91(17)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(18)

Traduction proposée par le juge Dickson, dans l’arrêt P.G. (Can.) c. Transports Nationaux du Can., Ltée, [1983] 2 R.C.S. 206, à la page 257, et par le juge Estey, au nom de la majorité, dans l’arrêt Brasseries Labatt du Canada Ltée c. Procureur général du Canada, [1980] 1 R.C.S. 914, à la page 935, lorsqu’ils citent et traduisent les motifs de Sir Montague Smith du Comité judiciaire du Conseil privé tirés de l’arrêt Citizens Insurance Company of Canada c. Parsons (1881), 7 App. Cas. 96, à la page 112. Voir aussi : Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(19)

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 395.

Paragraphe 91(20)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(21)

Traduction proposée par le juge Gascon, au nom de la Cour, dans l’arrêt Alberta (Procureur général) c. Moloney, [2015] 3 R.C.S. 327, aux pages 351 et 376. Voir aussi : GMAC Commercial Credit Corporation - Canada c. T.C.T. Logistics Inc., [2006] 2 R.C.S. 123, la juge Deschamps (dissidente quant au pourvoi), à la page 167 ; D.I.M.S. Construction inc. (Syndic de) c. Québec (Procureur général), [2005] 2 R.C.S. 564, la juge Deschamps, au nom de la Cour, aux pages 572 et 573.

Paragraphe 91(22)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 16, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(23)

Aucune traduction proposée ne diffère des versions non officielles françaises publiées dans les Statuts du Canada de 1867 ou dans les Lois révisées du Canada (1985).

Paragraphe 91(24)

Traduction proposée par le juge Binnie, au nom de la Cour, dans l’arrêt Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2002] 4 R.C.S. 245, à la page 261.

Paragraphes 91(25) et 91(26)

Aucune traduction proposée ne diffère des versions non officielles françaises publiées dans les Statuts du Canada de 1867 ou dans les Lois révisées du Canada (1985).

Paragraphe 91(27)

Traduction proposée par le juge en chef Lamer et le juge Iacobucci, dans l’arrêt R. c. Hydro-Québec, [1997] 3 R.C.S. 213, à la page 233.

Paragraphe 91(28)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 17, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88.

Paragraphe 91(29)

À l’exception du mot « législatures » (parlements) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 17, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 88. Par ailleurs, il est à noter que l’expression « Classes of Subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the Provinces » figurait au paragraphe 91(1) avant qu’il ne soit abrogé et a été traduite par « les catégories de sujets que la présente loi attribue exclusivement aux législatures des provinces » dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, [2014] 1 R.C.S. 704, à la page 733.

Article 91 (paragraphe final)

À l’exception du mot « législatures » (parlements) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par les juges Iacobucci et Major, au nom de la majorité, dans l’arrêt Westcoast Energy Inc. c. Canada (Office national de l’énergie), [1998] 1 R.C.S. 322, à la page 342, de même que par la juge en chef McLachlin (dissidente), à la page 385.

Article 92

Article 92 (paragraphe introductif)

L’expression « In each Province the Legislature may exclusively make Laws in relation to » a été traduite à l’article 92A(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 par « La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer dans les domaines suivants ». La version française de cet article a valeur officielle, puisqu’il a été adopté dans les deux langues par le Parlement de Westminster : Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B du Canada Act 1982 (R.-U.), 1982, c. 11, art. 50. Ainsi, à l’exception de l’expression « La législature » (Le parlement) qui n’est pas reprise, la traduction des premiers mots est celle proposée dans la version officielle de l’article 92A. Pour le reste, la traduction est celle proposée par le juge Iacobucci, au nom de la Cour, dans l’arrêt Global Securities Corp. c. Colombie-Britannique (Securities Commission), [2000] 1 R.C.S. 494, à la page 504. Voir aussi : Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority, [1999] 3 R.C.S. 134, le juge Gonthier, au nom de la Cour, à la page 141 ; Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565, le juge Major, au nom de la majorité, à la page 574.

Paragraphe 92(1) — De 1867 à 1982

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 17, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 89.

Paragraphe 92(2)

Traduction proposée par le juge Gonthier, au nom de la Cour, dans l’arrêt Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority, [1999] 3 R.C.S. 134, à la page 141. Voir aussi : Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565, le juge Major, au nom de la majorité, à la page 574 ; Ontario Home Builders’ Association c. Conseil scolaire de la région de York, [1996] 2 R.C.S. 929, le juge Iacobucci, au nom de la majorité, à la page 945.

Paragraphe 92(3)

À l’exception du mot « deniers » (sommes d’argent) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 17, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 89.

Paragraphe 92(4)

Traduction proposée par le juge en chef Lamer, au nom de la majorité, dans l’arrêt Starr c. Houlden, [1990] 1 R.C.S. 1366, à la page 1382. Voir aussi : Le procureur général de l’Ontario c. SEFPO, [1987] 2 R.C.S. 2, le juge en chef Dickson, à la page 12.

Paragraphe 92(5)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 17, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 89.

Paragraphe 92(6)

Traduction proposée par le juge en chef Dickson, au nom de la majorité, dans l’arrêt O’Hara c. Colombie-Britannique, [1987] 2 R.C.S. 591, à la page 611. 

Paragraphe 92(7)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 17, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 89.

Paragraphe 92(8)

Aucune traduction proposée ne diffère des versions non officielles françaises publiées dans les Statuts du Canada de 1867 ou dans les Lois révisées du Canada (1985).

Paragraphe 92(9)

Traduction proposée par le juge Gonthier, au nom de la Cour, dans l’arrêt Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority, [1999] 3 R.C.S. 134, à la page 141. Voir aussi les observations des auteurs : François Chevrette et Herbert Marx, Droit constitutionnel, Montréal, PUM, 1982, à la page 1647.

Paragraphe 92(10) (paragraphe introductif)

Traduction proposée par les juges Iacobucci et Major, au nom de la majorité, dans l’arrêt Westcoast Energy Inc. c. Canada (Office national de l’énergie), [1998] 1 R.C.S. 322, à la page 342, de même que par la juge en chef McLachlin (dissidente), à la page 385. Voir aussi : Ontario Hydro c. Ontario (Commission des relations de travail), [1993] 3 R.C.S. 327, le juge Iacobucci, au nom des juges Sopinka et Cory (dissidents), aux pages 386 et 396.

Alinéa 92(10)a)

Traduction proposée par les juges Iacobucci et Major, au nom de la majorité, dans l’arrêt Westcoast Energy Inc. c. Canada (Office national de l’énergie), [1998] 1 R.C.S. 322, à la page 342, de même que par la juge en chef McLachlin (dissidente), à la page 386. Voir aussi : Travailleurs unis des transports c. Central Western Railway Corp., [1990] 3 R.C.S. 1112, le juge en chef Dickson, au nom de la majorité, à la page 1123.

Alinéa 92(10)b)

Traduction proposée par le juge en chef Dickson, au nom de la majorité, dans l’arrêt Travailleurs unis des transports c. Central Western Railway Corp., [1990] 3 R.C.S. 1112, à la page 1123. Voir aussi : Alberta Government Telephones c. (Canada) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, [1989] 2 R.C.S. 225, le juge en chef Dickson, au nom de la majorité, à la page 237.

Alinéa 92(10)c)

Traduction proposée par le juge Iacobucci, au nom des juges Sopinka et Cory (dissidents), dans l’arrêt Ontario Hydro c. Ontario (Commission des relations de travail), [1993] 3 R.C.S. 327, aux pages 386 et 397. Voir aussi : Travailleurs unis des transports c. Central Western Railway Corp., [1990] 3 R.C.S. 1112, le juge en chef Dickson, au nom de la majorité, à la page 1123.

Paragraphe 92(11)

Traduction proposée par le juge Dickson, au nom de la majorité, dans l’arrêt Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 R.C.S. 161, à la page 174, et le juge Estey, au nom des juges Beetz et Chouinard (dissidents), à la page 204. 

Paragraphe 92(12)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 17, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 89.

Paragraphe 92(13)

Traduction proposée par les juges LeBel et Deschamps, au nom des juges Abella et Rothstein, dans le Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, [2010] 3 R.C.S. 457, à la page 571. Voir aussi : Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6éd., Cowansville, Yvon Blais, 2014, à la page 495.

Paragraphe 92(14)

Traduction proposée par le juge Iacobucci, au nom de la Cour, dans l’arrêt Global Securities Corp. c. Colombie-Britannique (Securities Commission), [2000] 1 R.C.S. 494, à la page 504. Voir aussi : Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565, le juge Major, au nom de la majorité, à la page 574.

Paragraphe 92(15)

Traduction proposée par le juge en chef Dickson et les juges Lamer et Wilson, majoritaires, dans l’arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927, à la page 965. Voir aussi : R. c. Hauser, [1979] 1 R.C.S. 984, le juge Pigeon, au nom de la majorité, à la page 996.

Paragraphe 92(16)

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 18, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 90.

Article 93

Article 93 (paragraphe introductif)

À l’exception de l’expression « la législature » (le parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par le juge Iacobucci, au nom de la majorité, dans l’arrêt Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609, à la page 628. Voir aussi : Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 377, le juge Beetz, au nom de la majorité, à la page 390 ; Renvoi relatif au projet de Loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont.), [1987] 1 R.C.S. 1148, la juge Wilson, au nom de la majorité, à la page 1160.

Paragraphes 93(1) et (2)

Traduction proposée par le juge Iacobucci, au nom de la majorité, dans l’arrêt Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609, à la page 628. Voir aussi : Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 377, le juge Beetz, au nom de la majorité, à la page 390 ; Renvoi relatif au projet de Loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont.), [1987] 1 R.C.S. 1148, la juge Wilson, au nom de la majorité, à la page 1160.

Paragraphe 93(3)

À l’exception de l’expression « la législature » (le parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par le juge Iacobucci, au nom de la majorité, dans l’arrêt Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609, à la page 628. Voir aussi : Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 377, le juge Beetz, au nom de la majorité, à la page 390 ; Renvoi relatif au projet de Loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont.), [1987] 1 R.C.S. 1148, la juge Wilson, au nom de la majorité, à la page 1160.

Paragraphe 93(4)

Traduction proposée par le juge Iacobucci, au nom de la majorité, dans l’arrêt Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609, à la page 629. Voir aussi : Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 377, le juge Beetz, au nom de la majorité, à la page 390 ; Renvoi relatif au projet de Loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont.), [1987] 1 R.C.S. 1148, la juge Wilson, au nom de la majorité, aux pages 1160 et 1161.

Article 94

À l’exception des expressions « Par dérogation aux dispositions de la présente loi » (Nonobstant toute disposition de la présente loi), « aux droits civils » (au droit privé ; voir article 92(13)) et « la législature » (le parlement) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, aux pages 18 et 19, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 91.

Article 94A — De 1951 à 1964

À l’exception de l’expression « d’une législature provinciale » (d’un parlement provincial) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 92.

Article 94A — De 1964 à nos jours

À l’exception de l’expression « d’une législature provinciale » (d’un parlement provincial) qui n’est pas reprise, la traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.

Article 95

À l’exception des expressions « La législature » (Le parlement) et « de la législature » (du parlement) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 397.

Article 96

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 397.

Article 97

À l’exception de l’expression « aux droits civils » (au droit privé ; voir article 92(13)) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 397.

Article 98

À l’exception de l’expression « de Québec » (du Québec), aucune traduction proposée ne diffère des versions non officielles françaises publiées dans les Statuts du Canada de 1867 ou dans les Lois révisées du Canada (1985). Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 19, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 93. Voir par contre : La Minerve, 2 mars 1867, n° 146, à l’article 98; Journal de Québec, 4 mars 1867, n° 253, à l’article 73.

Article 99 — De 1867 à 1960

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 19, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 93, note de bas de page 54 de cet ouvrage.

Article 99 — De 1960 à nos jours

La traduction est celle figurant dans les journaux de la Chambre des communes et du Sénat.

Article 100

Traduction proposée par le juge Le Dain, au nom de la Cour, dans : Valente c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 673, à la page 693.

Article 101

Traduction proposée par le juge Bastarache, au nom de la majorité, dans : Canada (Commission des droits de la personne) c. Canadian Liberty Net, [1998] 1 R.C.S. 626, à la page 645. Voir aussi : R. c. Gardiner, [1982] 2 R.C.S. 368, le juge Dickson, au nom de la majorité, à la page 391 ; Quebec North Shore Paper c. C.P. Ltée, [1977] 2 R.C.S. 1054, le juge en chef Laskin, au nom de la Cour, à la page 1057.

Article 102

À l’exception du mot « législatures » (parlements) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 398.

Article 103

Traduction proposée par le juge en chef Lamer, au nom de la majorité, et le juge La Forest, au nom de la juge L’Heureux-Dubé, dans : Renvoi relatif à la taxe sur les produits et services, [1992] 2 R.C.S. 445, aux pages 472 et 493.

Article 104

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 398.

Article 105

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 399.

Article 106

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 399.

Article 107

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 399.

Article 108

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 20.

Article 109

Traduction proposée par le juge Dickson, au nom de la majorité, dans : Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335, à la page 380.

Article 110

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 399.

Article 111

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 20, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 95.

Article 112

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 399.

Article 113

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 20.

Article 114

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 399.

Article 115

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 399.

Article 116

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, aux pages 399 et 400.

Article 117

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 400.

Article 118 — De 1867 à 1950

À l’exception du mot « législature » (parlement) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 400.

Article 119

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 400.

Article 120

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 400.

Article 121

Traduction proposée par les juges Iacobucci et Bastarache, au nom de la majorité, dans l’arrêt Office canadien de commercialisation des oeufs c. Richardson, [1998] 3 R.C.S. 157, à la page 198.

Article 122

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 401.

Article 123

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 401.

Article 124

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 401.

Article 125

Traduction proposée par le juge Gonthier, au nom de la Cour, dans : Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority, [1999] 3 R.C.S. 134, à la page 141. Voir aussi : Renvoi relatif à la taxe sur les produits et services, [1992] 2 R.C.S. 445, le juge en chef Lamer, au nom de la majorité, à la page 478.

Article 126

À l’exception de l’expression « législatures respectives » (parlements respectifs) et du mot « législatures » (parlements) qui ne sont pas repris, la traduction est celle proposée par le juge en chef Lamer, au nom de la majorité, dans : Renvoi relatif à la taxe sur les produits et services, [1992] 2 R.C.S. 445, le juge en chef Lamer, au nom de la majorité, à la page 481.

Article 127 — De 1867 à 1893

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 401.

Article 128

À l’exception de l’expression « Conseil législatif de Québec » (Conseil législatif du Québec) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, aux pages 401 et 402.

Article 129

À l’exception des expressions « la législature » (le parlement) et « cette législature » (ce parlement) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par le juge McIntyre, au nom de la majorité, dans : ITO-Int’l Terminal Operators c. Miida Electronics, [1986] 1 R.C.S. 752, à la page 778.

Article 130

À l’exception du mot « Législatures » (parlements) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 402.

Article 131

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 23, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 99.

Article 132

Traduction proposée par la juge L’Heureux-Dubé, au nom de la juge McLachlin, dans : Thomson c. Thomson, [1994] 3 R.C.S. 551, aux pages 610 et 611.

Article 133

À l’exception des expressions « de la Législature de Québec » (du Parlement du Québec) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par le juge Bastarache, au nom de la majorité, dans : R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, à la page 784. Voir aussi : Sinclair c. Québec (Procureur général), [1992] 1 R.C.S. 579, la Cour, aux pages 586 et 587 ; Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1992] 1 R.C.S. 212, la Cour, à la page 220 ; R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234, le juge Estey, au nom du juge McIntyre, à la page 300 ; MacDonald c. Ville de Montréal, [1986] 1 R.C.S. 460, le juge Beetz, au nom de la majorité, aux pages 468 et 469, et la juge Wilson (dissidente), à la page 505 ; Société des Acadiens c. Association of Parents, [1986] 1 R.C.S. 549, le juge en chef Dickson, à la page 561, le juge Beetz, au nom de la majorité, à la page 573.

Article 134

À l’exception des expressions « la Législature » (le Parlement) et « sa juridiction » (son ressort) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 403. 

Article 135

À l’exception de l’expression « la Législature de l’Ontario ou celle » (le Parlement de l’Ontario ou celui) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 403.

Article 136

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 403.

Article 137

À l’exception des expressions « des Législatures » (des parlements) et « celles-ci » (ceux-ci) qui ne sont pas reprises, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 403.

Article 138

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 403.

Article 139

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 404.

Article 140

À l’exception de l’expression « de la Législature » (du Parlement) qui n’est pas reprise, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 404.

Article 141

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 404.

Article 142

À l’exception du mot « Législatures » (parlements) qui n’est pas repris, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 404. 

Article 143

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 404.

Article 144

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 404.

Article 145 — De 1867 à 1893

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 26, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 102.

Article 146

À l’exception de l’expression « des législatures respectives » (des parlements respectifs) et du mot « stipulés » (énoncés) qui ne sont pas repris, la traduction est celle proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 405.

Article 147

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 405.

Première annexe

À l’exception des toponymes « Metcalf » (Metcalfe) à l’item 50, « Tilburey » (Tilbury) à l’item 52, « Catharines » (Catherines) à l’item 65, « Croland » (Crowland) à l’item 66, « Tecumseh » (Tecumseth) à l’item 69, « Matcheddash » (Matchedash) à l’item 70, « Hindin » (Hindon) à l’item 72, « Ottonabee » (Otonabee) à l’item 74, « Adamston » (Admaston) à l’item 81, « Haggesty » (Haggerty) à l’item 82, qui ont été corrigés, la traduction de la première annexe est celle proposée par Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, aux pages 103 à 107.

Deuxième annexe

Traduction proposée par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 27, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 107.

Troisième annexe

À l’exception du toponyme « Île au Sable » (île de Sable) et du mot « législatures » (parlements) qui ne sont pas repris, et des items 4 et 9, les traductions sont celles proposées par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, à la page 27, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 107. Pour les items 4 et 9, voir les traductions proposées par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 406.

Quatrième annexe

À l’exception des 4e, 5e, 12e, 13e, 14e et 15e actifs, les traductions sont celles proposées par Louis-Philippe Geoffrion, Constitution de 1867 et Statut de Westminster, Québec, 1941, aux pages 27 et 28, et Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 108. Pour les 4e, 5e, 12e, 13e, 14e et 15e actifs, voir les traductions proposées par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 407.

Cinquième annexe — serment d’allégeance

Le serment « I, ...................., do swear that I will be faithful and bear true allegiance to Her Majesty Queen […] » a été traduit au paragraphe 2(1) de la Loi sur les serments d’allégeance, L.R.C. 1985, c. O-1, par « Je, ...................., jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine […] ». La version française de ce paragraphe a valeur officielle, puisqu’il a été adopté dans les deux langues par le parlement fédéral. Ainsi, la traduction est celle proposée dans la version officielle du paragraphe 2(1). Pour la note, la traduction est celle proposée par Maurice Ollivier, Actes de l’Amérique du Nord britannique et statuts connexes, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967, à la page 108.

Cinquième annexe — déclaration d’aptitude

Traduction proposée par Alphonse Barbeau, Le droit constitutionnel canadien, Montréal, Wilson et Lafleur Limitée, 1974, à la page 407.