Ces normes sont échues depuis le 31 mars 2020 et s’appliquent uniquement aux projets financés avant cette date.
La Politique du Québec en matière de francophonie canadienne reconnaît le fait que les communautés francophones et acadiennes, mais aussi les immigrants francophones et les francophiles, sont des acteurs importants pour la défense et la promotion du fait français. Le Québec, bien qu’il constitue un État doté d’institutions politiques, reconnaît, par cette politique, qu’il fait partie intégrante de la francophonie canadienne. Deux principes en constituent les piliers :
Les programmes de soutien financier en matière de francophonie canadienne, axés sur la concertation et les échanges, visent la création de partenariats et la mise sur pied de réseaux entre les francophones du Québec et ceux des autres provinces et territoires au Canada ainsi qu’avec les autres gouvernements au Canada, et ce, dans les domaines prioritaires de collaboration que sont la culture et les communications, l’éducation, le développement économique, la santé, la petite enfance, la jeunesse, l’immigration, la justice, le développement durable et les technologies de l’information.
Le Programme de coopération intergouvernementale (PCI) est administré par le Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC), en collaboration avec d’autres gouvernements au Canada. Il vise à appuyer la réalisation d’activités entre le Québec et les autres provinces et les territoires, notamment dans le cadre des accords de coopération et d’échanges conclus entre le gouvernement du Québec et les autres gouvernements au Canada, et ce, particulièrement en matière de francophonie canadienne et selon les objectifs suivants :
Le programme regroupe l’ensemble des activités de coopération réalisées dans le cadre des accords de coopération et d’échanges conclus entre le gouvernement du Québec et les autres gouvernements au Canada, particulièrement en matière de francophonie canadienne.
Ces activités sont développées et administrées en collaboration avec les ministères sectoriels concernés du gouvernement du Québec et ceux des autres gouvernements au Canada.
La contribution financière du gouvernement du Québec est liée à celle d’un autre gouvernement, cette contribution étant, de façon générale, identique au soutien fourni par cet autre gouvernement. Ainsi, les modalités entourant ces activités peuvent varier d’une province ou d’un territoire à l’autre, et ce, dans les limites du présent cadre normatif.
Le Programme s’adresse aux personnes et aux organismes (associations, entreprises, établissements ou institutions), tant du Québec que des autres provinces et des territoires, qui s’engagent à réaliser des activités permettant l’atteinte des objectifs du programme et qui satisfont, le cas échéant, aux paramètres de l’accord de coopération visé.
Pour être admissible, un projet doit remplir les conditions suivantes :
Lorsqu’il s’agit d’une mission exploratoire, l’identification d’un partenaire n’est pas obligatoire.
Le programme vise à appuyer financièrement la réalisation de projets et d’activités dans l’ensemble des domaines de la société. Ainsi, des projets dans tous les secteurs d’intérêt en matière de coopération sont recevables, mais les secteurs clés sont ceux nommément indiqués dans les accords de coopération.
Avant de présenter une demande de subvention, les demandeurs doivent obligatoirement être inscrits dans la Banque des partenaires du SQRC, afin d’obtenir un code d’utilisateur et un mot de passe qui leur permettront d’accéder au formulaire de demande de subvention en ligne.
Un projet doit être présenté sur le formulaire électronique de l'année en cours déposé dans le site Internet du SQRC ou être transmis à l’autre gouvernement et doit comporter obligatoirement les éléments suivants :
Les projets qui ne satisferont pas à chacune des exigences énumérées ci-dessus seront réexpédiés aux demandeurs, qui devront s’assurer, s’ils désirent maintenir leur demande, de remplir toutes les conditions dans un délai raisonnable, préalable à l’évaluation des demandes.
Les projets sont évalués et subventionnés sur une base annuelle.
Les demandes de subvention doivent se faire en ligne dans le site Internet du SQRC ou être transmises à l’autre gouvernement, et ce, tout au cours de l’année.
Un projet peut être subventionné par le SQRC, jusqu’à concurrence de 50 % des dépenses admissibles.
L’évaluation des projets est confiée à un comité formé de personnes provenant notamment du SQRC et du gouvernement concerné. À partir des critères d’évaluation relatifs à la pertinence du projet, à l’aspect structurant et à l’originalité du projet ainsi qu’aux aspects technique et financier du projet, le comité évalue les projets en fonction des objectifs poursuivis par les parties, des orientations et des priorités d’action établies dans les accords de coopération visés et du cadre normatif du programme et il recommande le montant de la subvention. Au besoin, certains projets peuvent être soumis aux ministères sectoriels concernés, afin d’obtenir leur avis. La recommandation du comité est soumise à l’approbation du ministre responsable.
La ministre responsable, ou son représentant, informe par écrit le demandeur du montant de la subvention accordée.
Une contribution financière égale ou inférieure à 5 000 $ lui est accordée en un seul versement.
Lorsque la contribution est supérieure à 5 000 $, elle est allouée en deux versements dont le premier est équivalent à 80 % de la subvention. Le solde de la subvention est versé sur réception du rapport final jugé conforme.
Les personnes et les organismes qui reçoivent une subvention s’engagent à mentionner, dans toute communication publique entourant le projet, l’aide obtenue du gouvernement du Québec en vertu du Programme de coopération intergouvernementale et conformément au plan de visibilité du SQRC. Le défaut de se conformer à ces règles peut compromettre le versement final de la subvention ou encore l’attribution d’une subvention future.
L’aide accordée par le SQRC ne peut servir qu’aux fins précisées dans la demande de subvention. Une fois l’aide financière acceptée, aucun changement important ne peut être apporté au projet sans l’approbation préalable du SQRC, qui déterminera, dans chaque cas, ce qui constitue un changement important. La partie de la subvention qui n’aura pas été utilisée aux fins spécialement autorisées par le SQRC devra être remboursée.
Le rapport final doit être produit au plus tard trois mois après la réalisation du projet. Il doit comprendre les éléments suivants :
Le SQRC rend disponible dans son site Internet le formulaire de rapport exigé.
Un état des revenus et dépenses du projet doit accompagner le rapport final. Pour les projets supérieurs à 20 000 $, il doit être approuvé par un dirigeant du demandeur bénéficiaire de la subvention.
Le SQRC se réserve le droit de réclamer en tout temps des pièces justificatives, ce qui peut inclure les états financiers vérifiés d’un organisme qu’il subventionne, ceux de ses organismes partenaires ainsi que des organismes qui y sont apparentés. Il peut également procéder à la vérification des renseignements fournis par le ou les organismes associés au projet.
Le demandeur, bénéficiaire de la subvention, sera tenu de rembourser :
Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter l'un des conseillers de la Direction de la francophonie, de la réflexion stratégique et des affaires publiques canadiennes ou des Bureaux du Québec au Canada.
