Resolution of the National Assembly

Given the numerous and recurring intergovernmental issues that arise, the National Assembly of Québec is regularly called upon to state its position, by means of resolutions, on matters of particular significance in this area, such as Québec's political and constitutional status, respect for its areas of jurisdiction, its national identity and public policies, financial issues and various other sectorial issues where the interests of the people of Québec are at stake.

These resolutions, adopted by the National Assembly of Québec, provide a more formal expression of Québec's positions and are used to support the executive branch in dealings with the federal and provincial governments.

The resolutions listed below, although not exhaustive, provide an overview of positions adopted by the National Assembly of Québec over the years.

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2016

• November 9, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de prendre acte de l'opposition des citoyens et des élus locaux et dénoncer l'autorisation émise par Transports Canada pour la construction d'un nouvel aéroport à Mascouche à 2 km de l'actuel site. (PDF, 1 page, 336 Kb)

• September 29, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité dénonçant l'intention du gouvernement fédéral de réduire la hausse des transferts fédéraux en santé de 6 % à 3 % à partir de 2017‑2018 et exiger qu'il respecte son engagement électoral de renégocier les transferts fédéraux en santé avec les provinces en lui rappelant que la santé est une compétence exclusive des provinces (PDF, 1 page, 345 Kb)

• June 8, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de respecter la volonté de la communauté, de demander à Transports Canada d’être à l’écoute des intervenants et de les respecter ainsi que d’interdire, par arrêté ministériel, l’aménagement d’un aérodrome à Saint-Cuthbert (PDF, 1 page, 414 Kb)

• June 8, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de traiter le dossier des droits compensateurs imposés par le gouvernement américain sur le papier surcalendré québécois avec diligence et demandant que les autorités canadiennes interpellent le gouvernement américain pour que ce différend soit réglé le plus rapidement possible (PDF, 1 page, 288 Kb)

• June 2, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant du gouvernement fédéral qu’il réponde favorablement aux demandes des producteurs laitiers visant à protéger la gestion de l’offre agricole au Québec et à contrer l’importation de lait diafiltré en appliquant ses propres règles (PDF, 1 page, 333 Kb)

• April 14, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité demandant au gouvernement fédéral de collaborer avec le gouvernement du Québec afin de mettre un terme à l’évitement fiscal qui se pratique à la Barbade (PDF, 1 page, 394 Kb)

• April 13, 2016

  Résolution adoptée à l’unanimité exigeant du gouvernement fédéral que l’Agence canadienne d’inspection des aliments applique son règlement sur la composition fromagère en utilisant la même définition que l’Agence des services frontaliers (PDF, 1 page, 290 Kb)

• February 17, 2016

  Résolution exigeant du gouvernement du Québec qu'il mette tout en œuvre pour que le gouvernement fédéral investisse dans Bombardier pour poursuive le développement du projet Cseries et que le gouvernement fédéral reconnaisse l’importance stratégique de l’industrie aéronautique pour Montréal et le Québec (PDF, 1 page, 286 Kb)

• February 17, 2016

  Résolution demandant au gouvernement du Canada d’agir afin que le CRTC applique rigoureusement la Loi sur la radiodiffusion, laquelle exige que CBC/Radio-Canada ainsi que les médias qui obtiennent et renouvellent une licence du CRTC reflètent la diversité ethnoculturelle des sociétés québécoises et canadiennes (PDF, 1 page, 352 Kb)

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2015

• December 2, 2015

  Résolution exigeant du gouvernement fédéral qu'il reconnaisse la validité de la loi québécoise concernant les soins de fin de vie (PDF, 1 page, 331 Kb)

• November 17, 2015

  Résolution demandant au gouvernement fédéral de dévoiler son plan et ses échéanciers pour recevoir au pays les 25 000 réfugiés et qu’il assure les provinces que les ressources adéquates seront disponibles (PDF, 1 page, 382 Kb)

• November 25, 2015

  Résolution unanime demandant aux provinces canadiennes d’assurer l’accès aux documents officiels en français malgré la décision rendue par la Cour suprême à l’égard du bilinguisme législatif (PDF, 1 page, 326 Kb)

• September 30, 2015

  Résolution unanime exigeant le maintien intégral de la gestion de l’offre dans le cadre du Partenariat transpacifique (PDF, 1 page, 282 Kb)

• September 29, 2015

  Résolution unanime dénonçant la volonté du CRTC de revoir les exigences relatives à la radiodiffusion de musique de langue française au Québec (PDF, 1 page, 304 Kb)

• September 29, 2015

  Résolution unanime demandant aux partis politiques fédéraux de s'engager à accélérer la construction d'une voie de contournement ferroviaire pour que les trains cessent de traverser Lac-Mégantic (PDF, 1 page, 368 Kb)

• September 23, 2015

  Résolution réitérant la motion adoptée à l’unanimité le 21 mai 2015 et invitant le gouvernement fédéral à mettre fin au désinvestissement en matière de logement social (PDF, 1 page, 65 Kb)

• June 12, 2015

  Résolution unanime réitérant son souhait, qu’à l’instar du gouvernement du Canada et d’autres alliés de la communauté internationale, la mobilisation et les interventions se poursuivent afin que M. Raif Badawi soit libéré et puisse retrouver sa famille (PDF, 1 page, 377 Kb)

• June 11, 2015

  Résolution unanime demandant au gouvernement du Québec et du Canada de mettre en œuvre les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (PDF, 1 page, 370 Kb)

• May 12, 2015

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de s'entendre avec le Québec, avant la prochaine élection fédérale, sur des modaliés visant à reconnaître les spécificités de l'économie du Québec dans l'application de nouvelles règles relatives au programme des travailleurs étrangers temporaires (PDF, 2 pages, 708 Kb)

• May 12, 2015

  Résolution unanime dénonçant toute proposition visant la mise en place d'un ministère fédéral des Affaires municipales ou des Affaires urbaines (PDF, 1 page, 323 Kb)

• March 30, 2015

  Résolution unanime dénonçant l’intention du gouvernement fédéral de détruire les données du registre des armes à feu et demandant le transfert immédiat des données au gouvernement du Québec afin qu’il puisse mettre en place son propre registre, le 30 mars 2015 (PDF, 1 page, 360 Kb)

• March 17, 2015

  Résolution unanime affirmant que l’assouplissement des motifs permettant l’utilisation d’armes à feu pour l’autodéfense, idée avancée par le premier ministre du Canada, n’est pas souhaité par la population québécoise et va à l’encontre de ses valeurs, le 17 mars 2015 (PDF, 1 page, 325 Kb)

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2014

• November 26, 2014

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de reconnaître le rôle essentiel de la Société Radio-Canada en matière d’information, de contenu culturel et de divertissement destinés aux francophones du Québec et aux 2,6 millions de francophones et francophiles hors Québec (PDF, 1 page, 381 Kb)

• November 13, 2014

  Résolution unanime demandant le maintien du nom « Champlain » pour le pont de remplacement reliant la Rive-Sud à Montréal (PDF, 1 page, 309 Kb)

• November 6, 2014

  Résolution unanime déplorant que l’Office national de l’énergie effectue ses évalutations environnementales sans tenir compte des impacts sur les changements climatiques et des émissions de gaz à effet de serre (PDF, 1 page, 379 Kb)

• October 30, 2014

  Résolution unanime demandant à Air Canada de respecter les droits linguistiques des francophones et d’assurer des services en français sur chacun de ses vols et dans l’ensemble de ses opérations (PDF, 1 page, 330 Kb)

• October 2, 2014

  Résolution unanime appuyant la demande de la ville de Mirabel, de la Conférence régionale des élus des Laurentides et de la Communauté métropolitaine de Montréal afin que le gouvernement du Québec intervienne auprès du gouvernement fédéral pour l’obtention d’un délai de trois mois dans le projet de démolition de l’aérogare de Mirabel (PDF, 1 page, 355 Kb)

• October 2, 2014

  Résolution unanime dénonçant la nouvelle intention du gouvenement fédéral d’imposer un péage sur les trois ponts fédéraux : Champlain, Jacques-Cartier et Mercier (PDF, 1 page, 397 Kb)

• September 30, 2014

  Résolution unanime pressant le gouvernement du Canada de répondre positivement à la demande de Chantiers Davie et de reconsidérer le contrat octroyé pour la construction du brise-glace Diefenbaker (PDF, 1 page, 329 Kb)

• September 25, 2014

  Résolution unanime dénonçant le resserrement des règles de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (PDF, 1 page, 379 Kb)

• September 24, 2014

  Résolution unanime appuyant les demandes des Premières Nations et des Inuits de tenir une commission nationale d’enquête sur les disparitions et les assassinats des femmes autochtones (PDF, 1 page, 325 Kb)

• September 17, 2014

  Résolution réitérant l’existence du déséquilibre fiscal, démontrée par l’étude publiée en août 2014 par le Conférence Board du Canada (PDF, 1 page, 330 Kb)

• June 2, 2014

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de ne pas imposer de péage sur le nouveau pont Champlain (PDF, 1 page, 322 Kb)

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2013

• December 4, 2013

  Résolution unanime saluant les initiatives de la communauté d’affaires du Québec afin de s’opposer au projet du gouvernement fédéral de créer une commission canadienne des valeurs mobilières (PDF, 1 page, 394 Kb)

• November 28, 2013

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral d’accélérer l’échéancier pour le remplacement de l’actuel pont Champlain en y intégrant le choix du gouvernement du Québec pour le transport collectif sur la nouvelle structure et qu’il réponde positivement aux attentes de l’ensemble des élus de la Communauté métropolitaine de Montréal (PDF, 1 page, 360 Kb)

• November 28, 2013

  Résolution unanime pressant le gouvernement fédéral d’adopter rapidement les initiatives permettant de renforcer le régime de sécurité des pipelines (PDF, 1 page, 381 Kb)

• October 31, 2013

  Résolution unanime appuyant l’Association québécoise des organismes de coopération internationale et manifestant sa vive inquiétude envers le délai de lancement, par les autorités fédérales chargées du développement international, d’appels de projets pour la coopération volontaire, le développement international et les stages internationaux pour la jeunesse (PDF, 1 page, 437 Kb)

• October 30, 2013

  Résolution unanime pressant les négociateurs fédéraux à se rasseoir instamment à la table de négociation dans le but de renouveler l’Entente quinquennale 2015-2020 concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en matière de logement au Nunavik (PDF, 1 page, 416 Kb)

• October 29, 2013

  Résolution unanime rappelant que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges à la Cour Suprême et que ceux-ci doivent être choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats en exercice, membres du barreau du Québec (PDF, 2 pages, 695 Kb)

• October 23, 2013

  Résolution unanime réaffirmant qu’aucun parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la légitimité de l’Assemblée nationale, et réclamant que le gouvernement fédéral s’abstienne d’intervenir et de contester la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec devant la Cour supérieure du Québec (PDF, 2 pages, 767 Kb)

• September 24, 2013

  Résolution unanime dénonçant avec vigueur l’entêtement du gouvernement fédéral de créer une commission canadienne des valeurs mobilières et demandant de respecter intégralement les compétences exclusives du Québec (PDF, 1 page, 434 Kb)

• June 6, 2013

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que soit réparé de façon définitive le quai de Percé (PDF, 1 page, 375 Kb)

• May 15, 2013

  Résolution unanime réitérant sa position quant à l’importance de maintenir le questionnaire long de l’Enquête nationale pour répondre aux besoins essentiels en termes de données socioéconomiques et pour obtenir des données fiables (PDF, 1 page, 355 Kb)

• May 8, 2013

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de revenir sur sa décision de transférer le centre de formation de la garde côtière à Halifax et de prendre en considération les préoccupations du Commissaire aux langues officielles voulant que des services en français ne soient pas assurés adéquatement advenant un tel transfert (PDF, 1 page, 376 Kb)

• May 8, 2013

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de prendre les mesures nécessaires pour procéder à la réouverture du quai de Percé (PDF, 1 page, 380 Kb)

• April 30, 2013

  Résolution unanime dénonçant dans le dernier budget fédéral la modification unilatérale de la Stratégie de partenariat de lutte contre l’itinérance et demandant de la reconduire sous son modèle actuel en respectant les orientations québécoises en matière de lutte à l’itinérance (PDF, 1 page, 381 Kb)

• April 16, 2013

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral l’accès à toute l’information contenue dans ses archives et réclamant que toute la lumière soit faite sur les événements qui ont conduit à la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 (PDF, 1 page, 350 Kb)

• March 28, 2013

  Résolution unanime réaffirmant que la formation de la main-d’œuvre est une compétence du Québec et demandant le renouvellement de l’entente Canada-Québec sur le marché du travail 2008-2014 (PDF, 1 page, 145 Kb)

• March 13, 2013

  Résolution unanime demandant le renouvellement de l’entente Canada-Québec sur le marché du travail 2008-2014 (PDF, 1 page, 349 Kb)

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2012

• November 30, 2012

  Résolution unanime réitérant son opposition à une participation financière du gouvernement fédéral dans le projet hydroélectrique du Bas-Churchill, considérant que le Québec a assumé seul, et dans l'affirmation de ses compétences, le coût total de ses installations hydroélectriques (PDF, 4 pages, 1,56 MB)

• November 22, 2012

  Résolution unanime réclamant l’abandon par le gouvernement fédéral du projet de constituer un organisme pancanadien de gestion des valeurs mobilières (PDF, 1 page, 129 Kb)

• November 15, 2012

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de réévaluer sa position et de reconduire le Fonds pour le recrutement de policiers (PDF, 1 page, 130 Kb)

• November 13, 2012

  Résolution unanime de l’Assemblée nationale se prononçant contre les modifications apportées par le gouvernement du Canada à la Loi sur l’assurance-emploi (PDF, 1 page, 365 Kb)

• June 14, 2012

  Résolution unanime demandant au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision de fermer le centre d’instruction d’été des cadets situé à Sainte-Angèle-de-Laval (PDF, 1 page, 136 Kb)

• June 8, 2012

  Résolution unanime exigeant du gouvernement du Canada qu’il renonce à apporter des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi (PDF, 1 page, 130 Kb)

• May 16, 2012

  Résolution unanime demandant au ministre des Pêches et des Océans du Canada de maintenir les politiques du propriétaire exploitant et de la séparation des flottilles (PDF, 1 page, 128 Kb)

• April 26, 2012

  Résolution unanime réaffirmant le droit des femmes au libre choix et à des services d’avortement gratuits et accessibles (PDF, 1 page, 337 Kb)

• 17 avril 2012

  Résolution unanime réaffirmant formellement que l'Assemblée nationale du Québec n'a jamais adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982 (PDF, 1 page, 48 Kb)

• February 15, 2012

  Résolution unanime déplorant la décision du gouvernement du Canada de se retirer du Protocole de Kyoto 1982 (PDF, 1 page, 48 Kb)

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2011

• November 16, 2011

  Résolution unanime rappelant qu'il y a 30 ans cette année, était promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec (PDF, 1 page, 25 Kb)

• November 2, 2011

  Résolution unanime exigeant du contrôleur des armes à feu qu'il prenne toutes les mesures nécessaires afin de préserver l'intégralité des données provenant du Québec (PDF, 1 page, 25 Kb)

• October 27, 2011

  Résolution unanime exigeant le maintien intégral du Registre canadien des armes à feu et se prononçant formellement contre le projet de loi C-19 (PDF, 1 page, 28 Kb)

• October 26, 2011

  Résolution unanime demandant au nouveau Vérificateur général du Canada de s'engager à apprendre et à maîtriser la langue française (PDF, 1 page, 23 Kb)

• October 20, 2011

  Résolution unanime demandant le retrait des dispositions du projet de loi fédéral C-10 concernant le traitement des jeunes contrevenants (PDF, 1 page, 22 Kb)

• April 6, 2011

  Résolution unanime réitérant son opposition à une participation financière du gouvernement fédéral dans le projet hydroélectrique du Bas-Churchill, considérant que le Québec a assumé seul, et dans l'affirmation de ses compétences, le coût total de ses installations hydroélectriques (PDF, 1 page, 21 Kb)

• March 22, 2011

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral d'inclure le chantier de la Davie dans l'appel d'offre du prochain contrat de 35 milliards de dollars (PDF, 1 page, 22 Kb)

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2010

• November 13, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de modifier l'actuel projet de loi C-32 sur le droit d'auteur (PDF, 1 page, 28 Kb)

• October 20, 2010

  Résolution unanime exigeant du gouvernement fédéral qu'il respecte son engagement de 2002 de partager à 50 % la facture de la construction de la route 175 (PDF, 1 page, 21 Kb)

• October 20, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral, au gouvernement de Terre-Neuve ainsi qu'à l'Office Canada – Terre-Neuve-Labrador sur les hydrocarbures extracôtiers d'attendre les résultats des évaluations environnementales stratégiques (PDF, 1 page, 28 Kb)

• September 29, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral d'assurer le financement des projets d'infrastructures dans le cadre du programme PRECO au-delà du 31 décembre 2010, et d'assurer le financement de projets d'infrastructures dans le cadre du plan de relance économique au-delà du 31 mars 2010 (PDF, 1 page, 23 Kb)

• September 28, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de revoir sa décision d'éliminer le questionnaire long et obligatoire du Recensement (PDF, 1 page, 22 Kb)

• September 22, 2010

  Résolution unanime exigeant le maintien intégral du Registre canadien des armes à feu (PDF, 1 page, 26 Kb)

• June 9, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral que toutes femmes québécoises travaillant sous juridiction fédérale aient droit au retrait préventif prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (PDF, 1 page, 19 Kb)

• May 27, 2010

  Résolution unanime dénonçant l'entêtement du gouvernement fédéral à déposer unilatéralement un projet de loi créant une commission canadienne des valeurs mobilières (PDF, 1 page, 27 Kb)

• May 19, 2010

  Résolution unanime réaffirmant le droit des femmes au libre choix et à des services d'avortement gratuits et demandant au gouvernement fédéral et au premier ministre du Canada de mettre fin à l'ambiguïté qui subsiste relativement à cette question (PDF, 1 page, 23 Kb)

• May 18, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral d'apporter les modifications nécessaire au projet de loi C-4 (PDF, 1 page, 25 Kb)

• April 27, 2010

  Résolution demandant formellement au gouvernement canadien d'inclure, dans le cadre de son initiative de santé maternelle qui sera présentée lors de la prochaine réunion du G8 en juin, des mesures relatives à la santé des femmes dans les pays en voie de développement, lesquelles peuvent s'étendre à la régulation des naissances, la contraception et l'avortement (PDF, 1 page, 22 Kb)

• April 22, 2010

  Résolution unanime réaffirmant que le Québec, en tant que Nation, doit pouvoir bénéficier d'une protection spéciale du poids de sa représentation à la Chambre des Communes(PDF, 1 page, 22 Kb)

• April 20, 2010

  Résolution unanime appuyant le projet de loi fédéral C-429 (PDF, 1 page, 19 Kb)

• March 30, 2010

  Résolution unanime dénonçant le refus du gouvernement fédéral d'offrir au Québec une compensation comparable à celles obtenues par la Colombie-Britannique et l'Ontario en 2009 pour l'harmonisation de leurs taxes de vente avec la taxe sur les produits et services (PDF, 1 page, 28 Kb)

• March 24, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral d'accorder de façon prioritaire des visas aux ressortissants haïtiens ayant obtenu leur certificat de sélection au Québec (PDF, 1 page, 20 Kb)

• March 18, 2010

  Résolution exigeant du gouvernement fédéral la conclusion dans les plus brefs délais d'une entente avec le gouvernement du Québec relativement à l'exploration et l'exploitation pétrolière et gazière dans la partie québécoise du Golfe du Saint-Laurent (PDF, 1 page, 33 Kb)

• March 16, 2010

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral que la Commission de la Capitale nationale soit impliquée dans les discussions relatives aux travaux de restauration et d'aménagement du Manège militaire (PDF, 1 page, 28 Kb)

• March 11, 2010

  Résolution unanime exprimant la reconnaissance pour le travail exemplaire de l'organisation Droits et Démocratie au niveau international et souhaitant voir préserver l'indépendance de cette institution (PDF, 1 page, 29 Kb)

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2009

• December 2, 2009

  Résolution unanime pressant le gouvernement fédéral d'agir suite à l'incendie majeur qui a lourdement endommagé le Manège militaire de Québec (PDF, 1 page, 25 Kb)

• November 4, 2009

  Résolution unanime exigeant le maintien du registre des armes à feu (PDF, 1 page, 26 Kb)

• October 7, 2009

  Résolution exigeant du gouvernement fédéral qu'il renonce à déposer tout projet de loi ayant pour conséquence de diminuer le poids du Québec à la Chambre des communes (PDF, 1 page, 126 Kb)

• June 18, 2009

  Résolution pressant la ministre fédérale des Pêches pour que celle-ci lève le moratoire sur la pêche à la morue (PDF, 1 page, 19 Kb)

• May 29, 2009

  Résolution exhortant le gouvernement fédéral à fournir une aide significative et pressante aux travailleurs québécois de l'industrie forestière (PDF, 1 page, 412 Kb)

• May 27, 2009

  Résolution demandant au gouvernement fédéral de prendre acte du rapport du Commissaire aux langues officielles, de redoubler d'efforts pour rencontrer les objectifs de la politique et de la Loi sur les langues officielles, et réitérant sa volonté que la langue française soit présente sur un pied d'égalité avec la langue anglaise à l'occasion des Jeux olympiques de Vancouver 2010 (PDF, 1 page, 138 Kb)

• May 20, 2009

  Résolution unanime exigeant du gouvernement du Québec qu'il poursuive des démarches auprès du gouvernement du Canada afin que l'ensemble des terrains formant la colline parlementaire, que le gouvernement du Québec loue au gouvernement fédéral depuis 1881, lui soit cédé (PDF, 1 page, 431 Kb)

• May 19, 2009

  Résolution exigeant du gouvernement fédéral qu'il prenne, dans les meilleurs délais, des engagements clairs et fasse connaître rapidement ses intentions afin que les aînés du Québec soient traités de manière juste et digne (PDF, 1 page, 353 Kb)

• May 13, 2009

  Résolution exigeant du gouvernement fédéral et de Postes Canada qu'ils prennent des engagements clairs et fassent connaître rapidement leurs intentions relativement au maintien des services postaux (PDF, 1 page, 446 Kb)

• May 5, 2009

  Résolution condamnant la décision du Parlement européen de bannir la mise en marché des produits du phoque sur le territoire de l'Union européenne (PDF, 1 page, 382 Kb)

• April 29, 2009

  Résolution appuyant le projet de loi C-241 visant à abolir le délai de carence de l'assurance emploi (PDF, 1 page, 420 Kb)

• April 2, 2009

  Résolution exigeant du gouvernement fédéral qu'il ratifie les conventions fiscales bilatérales avec les juridictions qui se sont engagées auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques à améliorer la transparence et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale (PDF, 1 page, 451 Kb)

• March 31, 2009

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité, en lui versant une compensation comparable à celle offerte à l'Ontario pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS (PDF, 1 page, 22 Kb)

• March 31, 2009

  Résolution exigeant le maintien du registre des armes à feu (PDF, 2 pages, 944 Kb)

• January 15, 2009

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral qu'il vienne en aide aux travailleurs, aux communautés et aux entreprises touchés par le ralentissement économique et réitérant l'opposition au projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne (PDF, 1 page, 528 Kb)

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2008

• June 10, 2008

  Résolution exigeant du gouvernement fédéral de revenir sur sa décision de mettre fin au financement des organismes à but non lucratif ayant une vocation économique (PDF, 1 page, 187 Kb)

• June 3, 2008

  Résolution unanime réaffirmant l'importance du français en tant que langue officielle au Canada (PDF, 1 page, 202 Kb)

• May 21, 2008

  Résolution unanime affirmant que la maîtrise de la langue française est une condition préalable et essentielle à la nomination d'un juge de la Cour suprême du Canada (PDF, 1 page, 22 Kb)

• April 8, 2008

  Résolution unanime exigeant du gouvernement fédéral la prolongation du programme d'habitation (PDF, 1 page, 260 Kb)

• March 12, 2008

  Résolution unanime dénonçant le Gouvernement fédéral pour son manque d'équité envers le Québec dans l'application de son plan sur les changements climatiques (PDF, 1 page, 266 Kb)

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2007

• December 14, 2007

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de rendre permanent, le transfert de la taxe fédérale d'accise sur l'essence (PDF, 1 page, 128 Kb)

• December 11, 2007

  Résolution unanime soulignant le 10e anniversaire du Protocole de Kyoto (PDF, 1 page, 129 Kb)

• November 28, 2007

  Résolution unanime exprimant le désaccord de l'Assemblée nationale quant à la position du gouvernement canadien dans le dossier des changements climatiques (PDF, 1 page, 148 Kb)

• November 27, 2007

  Résolution unanime exigeant du gouvernement fédéral qu'il s'assure que les aînés québécois qui ne touchent pas actuellement le supplément de revenu garanti auquel ils ont droit en raison de leur dénuement reçoivent les sommes qui leur sont dues (PDF, 1 page, 132 Kb)

• November 7, 2007

  Résolution unanime réaffirmant que toute modification au Sénat ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale (PDF, 1 page, 134 Kb)

• October 16, 2007

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières (PDF, 1 page, 118 Kb)

• June 14, 2007

  Résolution unanime réaffirmant que l'Assemblée nationale n'a jamais adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982 (PDF, 1 page, 137 Kb)

• May 16, 2007

  Résolution unanime demandant le retrait des projets de loi C-56 et C-43 (PDF, 1 page, 148 Kb)

• May 16, 2007

  Résolution unanime demandant au gouvernement fédéral d'affirmer son intention de donner suite au dernier rapport du commissaire aux langues officielles (PDF, 1 page, 132 Kb)

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2006

• November 30, 2006

  Résolution unanime afin que l'Assemblée nationale prenne acte et reconnaisse le caratère positif de la motion de la Chambre des communes reconnaissant que les Québécois et les Québécoises forment une nation au sein d'un Canada uni (PDF, 1 page, 154 Kb)

• October 18, 2006

  Résolution unanime exigeant le maintien du registre des armes à feu (PDF, 1 page, 22 Kb)

• May 24, 2006

  Résolution unanime afin que le gouvernement fédéral respecte le Protocole de Kyoto en contribuant à la mise en oeuvre du Plan d'action québécois (PDF, 1 page, 131 Kb)

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2005

• November 3, 2005

  Résolution unanime d'appui au gouvernement dans ses demandes au gouvernement fédéral relativement à la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto (PDF, 1 page, 181 Kb)

• October 27, 2005

  Résolution unanime réitérant la volonté du Québec de n'accepter aucune condition dans le cadre des négociations avec Ottawa sur le financement du programme des garderies (PDF, 1 page, 116 Kb)

• March 8, 2005

  Résolution unanime réaffirmant l'existence du déséquilibre fiscal (PDF, 1 page, 157 Kb)

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2004

• May 6, 2004

  Résolution unanime appuyant le gouvernement du Québec dans ses démarches auprès du gouvernement fédéral visant à transférer au Québec les sommes provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) (PDF, 1 page, 94 Kb)

• March 17, 2004

  Résolution unanime exigeant du gouvernement fédéral qu'il reconnaisse l'existence du déséquilibre fiscal (PDF, 1 page, 105 Kb)

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2003

• December 10, 2003

  Résolution unanime à la suite de la proclamation royale désignant le 28 juillet journée commémorative du Grand Dérangement (PDF, 1 page, 41 Kb)

• October 30, 2003

  Résolution unanime à la suite de la proclamation royale désignant le 28 juillet journée commémorative du Grand Dérangement (PDF, 1 page, 96 Kb)

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2002

• December 5, 2002

  Résolution unanime sur la mise en valeur du potentiel pétrolier et gazier situé dans la partie québécoise du golfe du Saint-Laurent (PDF, 1 page, 107 Kb)

• November 29, 2002

  Résolution unanime sur le rapport Romanow et le respect des champs de compétence et des priorités du Québec et des provinces en matière de santé (PDF, 1 page, 115 Kb)

• June 7, 2002

  Résolution unanime sur le déséquilibre fiscal constaté par le rapport Séguin (PDF, 1 page, 112 Kb)

• April 17, 2002

  Résolution unanime sur la non-adhésion à la Loi constitutionnelle de 1982 (PDF, 1 page, 115 Kb)

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2001

• May 23, 2001

  Résolution unanime demandant au gouvernement du Canada d'aménager, dans le système de justice pénale pour adolescents, un régime spécial pour le Québec (PDF, 1 page, 96 Kb)

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2000

• June 13, 2000

  Résolution unanime sur les négociations avec le gouvernement fédéral concernant l'assurance parentale (PDF, 1 page, 107 Kb)

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1997

• May 21, 1997

  Résolution unanime sur le référendum du 30 octobre 1995 et la Loi sur les consultations populaires (PDF, 2 pages, 77 Kb)

• April 15, 1997

  Résolution unanime autorisant la modification de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 (PDF, 2 pages, 54 Kb)

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1996

• May 22, 1996

  Résolution sur le droit du Québec de déterminer son statut politique (PDF, 2 pages, 49 Kb)

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1995

• September 20, 1995

  Résolution sur la question référendaire de 1995 (PDF, 3 pages, 91 Kb)

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1992

• September 16, 1992

  Résolution sur la question référendaire de 1992 (PDF, 3 pages, 88 Kb)

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1991

• November 27, 1991

  Résolution demandant au gouvernement fédéral de respecter le processus établi par la loi 150 (PDF, 2 pages, 56 Kb)

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1987

• June 23, 1987

  Résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada, en conformité avec l'Accord du Lac Meech (PDF, 7 pages, 242 Kb)

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1985

• May 30, 1985

  Résolution sur la reconnaissance des droits des Autochtones, 20 mars 1985 Résolution sur la reconnaissance de la nation malécite (PDF, 4 pages, 121 Kb)

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1981

• December 12, 1981

  Résolution sur les conditions sans lesquelles le Québec ne peut accepter le rapatriement de la Constitution canadienne (PDF, 3 pages, 139 Kb)

• October 2, 1981

  Résolution concernant le rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne (PDF, 2 pages, 87 Kb)

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1980

• November 21, 1980

  Résolution concernant le rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne (PDF, 2 pages, 85 Kb)

• March 20, 1980

  Résolution sur la question référendaire de 1980 (texte cité dans une lettre du secrétaire général de l'Assemblée nationale au Directeur général des élections) (PDF, 4 pages, 122 Kb)

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1978

• May 4, 1978

  Résolution sur le droit des Québécois de décider de leur avenir constitutionnel (PDF, 2 pages, 75 Kb)

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1964

• June 15, 1964

  Résolution autorisant la modification constitutionnelle de 1964 (PDF, 2 pages, 59 Kb)

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1960

• January 21, 1960

  Résolution autorisant la modification constitutionnelle de 1960 (PDF, 2 pages, 82 Kb)

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