Le 8 septembre 2014, le gouvernement fédéral a rendu public un Protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux, auquel ont adhéré, à ce jour, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, la Saskatchewan et le Yukon. Des ébauches d’une loi provinciale et territoriale uniforme sur les marchés des capitaux1 et d’une loi fédérale complémentaire applicable même aux provinces et aux territoires non participants ont également été rendues publiques à ce moment. Le Protocole d’accord et les ébauches de lois publiés prévoient la mise sur pied d’un nouvel organisme coopératif pancanadien : l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux.
Rappelons qu’en 2011, la Cour suprême du Canada s’était penchée sur la constitutionnalité d’une initiative similaire dans le Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières et avait conclu à l’unanimité « que la réglementation courante des valeurs mobilières […] demeure essentiellement une question intéressant la propriété et les droits civils », une compétence exclusive attribuée aux provinces par le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Soulignons qu’actuellement, l’Autorité des marchés financiers, un organisme indépendant, agit comme régulateur responsable de l’encadrement du secteur financier québécois. De plus, le régime harmonisé et collaboratif d’encadrement des valeurs mobilières, mis en place en 2004 entre les provinces et les territoires, à l’exception de l’Ontario, permet l’atteinte des objectifs de protection des investisseurs et de développement économique, tout en tenant compte des particularités des marchés locaux.
L’initiative fédérale annoncée en 2014 a le même objectif que celui qui était mis en cause dans le renvoi de 2011 à la Cour suprême. Le gouvernement du Québec a décidé de s’adresser à la Cour d’appel du Québec, par renvoi, afin qu’elle se prononce sur la validité constitutionnelle de cette nouvelle initiative (décret 642-2015 du 7 juillet 2015).
Les questions soumises à la Cour d’appel ont été formulées de la façon suivante dans le décret :
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Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66
1. Une nouvelle version de l’ébauche de la loi provinciale et territoriale uniforme ainsi qu’un avant-projet de règlement en découlant ont été publiés le 25 août 2015.
